Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 Cour adm., 11 novembre 2004, n° 18469C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major Alain Hanus, chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».Le 26 septembre 2014, le colonel R.

En date du 8 octobre 2015, il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de .../Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».Le 26 septembre 2014, le colonel R. ..., en sa qualité

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,annulation d’une décision du 12 janvier 2016 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant renvoyé Madame ..., institutrice de l’enseignement fondamental, demeurant à LSuite à un courrier de Monsieur ..., inspecteur

Il précise en premier lieu que l’Etat aurait interjeté appel contre le jugement précité du tribunal administratif du 18 janvier 2017, de sorte qu’« au moment de l’introduction du présent recours la décision ministérielle du 22 décembre 2016 n’[s’y ajoute qu’en tout état de cause, le demandeur ne saurait se limiter à adopter une attitude purement passive,

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Au moment de son placement en rétention, il aurait été hébergé au sein d’un foyer géré par l’Etat luxembourgeois où il se serait trouvé quotidiennement et ses seules absences auraient été motivées par sa participation à des cours de langues.communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre untendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 décembre 2015 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de ses fonctions avec privation de rémunération pendant 6

A l’appui de son recours, le demandeur critique la décision de recourir à la procédure accélérée en reprochant d’abord au ministre d’avoir retenu à tort qu’il n’aurait soulevé que des faits sans pertinence, alors qu’il aurait pourtant clairement fait état d’une crainte réelle de persécution, menaces, sinon d’attentat à la vie du fait de son appartenanceA l’

Suite à un courrier de Monsieur ..., inspecteur de l'enseignement fondamental, daté du 8 décembre 2014 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommé « Statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l'encontre del'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2016 (n° 36088 du rôle) ayant statué sur le recours deIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société Etablissements ...président-directeur général (PDG) de la société ... et de directeur de sa succursale luxembourgeoise ..., tout en

En date du 10 juin 2013, le directeur procéda à une mise en état en invitant la société ... à fournir :Autrement dit et pour le dernier point de votre courrier Mise en état, la réponse deviendrait que la provision de EUR

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Tel sera le cas lorsque le paiement de l’impôt compromet son existence économique et le prive des moyens de subsistance indispensables, outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit

Il fut auditionné en date du 23 avril 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement Dublin III et en date du 27 avril 2015 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 par laquelle ce dernier s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande de protection internationale et a pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le

La demanderesse fait état de ce que, à côté des contacts téléphoniques journaliers qu’elle aurait avec sa fille, elle se serait rendue très régulièrement auprès d’elle à Londres et que cette dernière aurait profité de toute occasion pour se rendre en Russie auprès d’elle, dès que leurs obligations professionnelles respectives le leur auraient permis, ce qui

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 décembre 2015 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de ses fonctions avec privation de rémunération pendant un

Ainsi, vous avez fait état d'une suspicion d'éventuelles répressions de la part de vos oppresseurs non autrement identifiés sans pour autant établir un lien concret entre vos problèmes à l'époqueL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.