Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours pour cause de libellé obscur en soutenant que la demanderesse, en faisant état du fait qu’elle s’occuperait de l’enfant ..., ne ferait valoir que des faits étrangers à sa situation personnelle et, qui plus est, postérieurs à la prise de la décision litigieuse.Il s’y

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neLe représentant étatique estime que dans la mesure où le demandeur n’aurait fait état que de faits non personnels, vécus par d’autres membres de sa famille, sans établir un lien entre le traitement des membres de sa famille

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

Vu la requête inscrite sous le numéro 24436 du rôle et déposée le 29 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né le

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.centre de rétention intégré au centre pénitentiaire, relèvent dès lors, conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux

CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

laquelle figurerait votre nom mais ne faites à aucun moment état d'un quelconque fait pouvant être analysé en une persécution.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

De même, l’état de santé du demandeur, en l’occurrence ses problèmes oculaires, ne suffisent pas pour établir une impossibilité matérielle de procéder à son éloignement vers son pays d’origine.Le demandeur reste partant en défaut d’établir que son état de santé rendrait son retour matériellement impossible vers son pays d’origine.de la Convention européenne

S’il est certes vrai que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 exclut dans le chef des demandeurs toute possibilité de répondre au mémoire de la partie étatique par un mémoire en réplique, cette disposition ne saurait cependant être interprétée comme imposant à l’Etat, audelà des obligations inscrites notamment au règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En ce qui concerne les deux convocations de se présenter aux autorités en septembre et en décembre 2005 dont l’appelant fait état et dont les dates rapprochées lui auraient parues suspectes, ses craintes afférentes s’étant confortées par le fait que sonQuant au refus du bénéfice de la protection subsidiaire, Monsieur ... considère avoir fait état de

Quant au refus du bénéfice de la protection subsidiaire, Monsieur ... considère avoir fait état de persécutions subies, des craintes réelles et sérieuses et du risque d’être la cible d’un attentat de la part de groupes terroristes, de manière qu’il serait exposé, en cas de retour en Algérie, au risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2008 (n° 23734 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... et ... et consort et Monsieur ... à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24140C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte2006, et la Cour rejoint l’appréciation faite par le tribunal concernant l’évaluation individuelle du récit présenté par Monsieur ... à la lumière de la situation politique actuelle au

Conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base

Or, force est de constater qu’en l’espèce, l’Etat reste en défaut d’établir avec toute la précision requise la date de notification de la décision du 23 juillet 2007 à Madame ... en tant que destinataire de ladite décision, de sorte qu’eu égard au fait que la notification s’est faite par l’intermédiaire de l’ambassade de Belgique à Belgrade, le recours,Il

Vous faites également état de menaces et d'insultes de la part d'autres albanais, notamment lorsque vous cultiveriez vos champs situés près du village de Lastica.Vous faites état d'insultes et de menaces de la part d'albanais, notamment de la personne qui aurait jeté une bombe sur le magasin de votre mari en 2000.Or, Madame, Monsieur, en l'espèce les menaces

Vous seriez en tout état de cause en danger dans le nord de la ville, d'autant plus que la KFOR ne vous accordeEn tout état de cause, notons que vos craintes éventuelles à l'encontre des serbes du Nord de Mitrovica ne peuvent être considérées comme des craintes fondées d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de

Sur appel formé par l’Etat luxembourgeois, la Cour administrative réforma ledit jugement par arrêt du 12 juin 2007 (n° 22626C du rôle) et déclara le recours en annulation des consorts ...-... non fondé.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de

Le tribunal estima que les demandeurs n’avaient pas fait état de raisons personnelles de nature à justifier dansLe tribunal constata que même abstraction faite des incohérences et contradictions relevées par le ministre dans la décision litigieuse, les demandeurs n’auraient pas fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de

Le tribunal estima que le demandeur n’avait pas fait état deA l’appui de son recours, le demandeur avait exposé appartenir à la minorité serbe du Kosovo et avoir quitté le Kosovo en raison de l’état permanent de peur dans lequel vivraient les membres de cette minorité.Il avait encore fait état de ce que la situation générale prévalant au Kosovo demeurerait