Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au regard du fait que Monsieur ... disposait d’un « permesso di soggiorno » italien valable jusqu’au 22 avril 2015.

Considérant que dans le cadre de la présente requête, le réclamant a procédé à un état des recettes et dépenses, couché sur le formulaire de la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2008 ;euros et qui auraient diminué d’autant les frais pour lesquels il sollicite la déductibilité et qu’il conviendrait, en tout état de cause, de ne pas considérer

5. de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour ».L’Etat demande en substance la confirmation du jugement dont appel.Les Etats membres prennent une

Par avis respectifs des 8 mai et 16 mai 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par Monsieur ....Le 25 novembre 2014, le Conseil d’Etat émit à son tour un avis défavorable.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de Luxembourg le 8 mai 2014 et par le Procureur général d'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2016 ordonnant son transfert vers la Belgique, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 13 septembre 2016, Madame ..... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens soulevés par le demandeur, le tribunal ne saurait

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2017 (n° 38964 du rôle) ayant statué sur le recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2017, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement du 18 janvier 2017.Il est cependant vrai encore qu’au-delà

Par courrier de leur mandataire du 1er décembre 2014, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ....Les demandeurs

Le ministre releva encore que la dette dont Monsieur ... aurait fait état résulterait non pas d’unemprunt contracté personnellement, mais d’un emprunt contracté par un ami et il donna à considérer qu’en ce qui concerne l’addiction aux jeux de hasard dont Monsieur ... aurait fait état, il lui aurait été possible de se faire soigner en Albanie, ce qu’il aurait

Il ressort à cet égard du dossier administratif qu’en date du 2 janvier 2017, les autorités luxembourgeoises se sont adressées aux autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

En date du 27 octobre 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle, décision C 9679)La correspondance fait état d'

et des articles 1 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Elle ajoute que les modifications urbanistiques projetées, même à les supposer suffisamment élaborées, ne sauraient en tout état de cause

Engagement de l’Etatl’Etat est subordonné à la présentation par le maître d’ouvrage de tous les détails et calculs permettant d’évaluer et de vérifier les montants susceptibles de bénéficier d’une liquidation de la participation étatique allouée.En effet, aux termes de l’article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Royaume des Pays-Bas, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 21 octobre 2016, les consorts...furent entendus séparément

Les demandeurs font encore état de problèmes pour la minorité serbe liés aux plaques d’immatriculation des voitures au Kosovo, en se référant à cet égard à un article d’un journal suisse y relatif.A cet égard, ils font état d’un article publié dans le Parisien le 25 octobre 2014, d’un rapport intitulé « World Report 2014 Kosovo », d’un article intitulé « le

difficultés à s'exprimer, d'apostropher des individus dont on peut raisonnablement croire, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, qu'ils se trouvent dans un état similaire et de se livrer à une bagarre, comme constituant une inconduite grave de la part d'une personne se destinant au métier de policier.Je continue à considérer que le fait de porter,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2016 (n° 36907 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., alias ..., contre deux décisions du ministre de l’ImmigrationPar décision ministérielle du 25 juin 2013, un sursis à l’éloignement fut accordé à Monsieur ... jusqu’au 14 décembre

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38599C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2016 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A., sans état, demeurant à L-et Madame B., sans état, demeurant à L-indemnité de procédure formulée par les