Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En date du 29 avril 2008, le ministère de la Justice informa le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministère », que Monsieur ... fut condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 9 mois avec sursis du chef de vol et que le terme de la peine se situe au 28 juin 2008.Le 26

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous avez fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion en date du 3 avril 1995 et condamné (sic) le 11 février 1997 à 10 ans d'interdiction de territoire.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Suivant jugement du 29 janvier 2008 du tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, Monsieur ..., sous l’identité de ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour vol à l’aide de menaces et infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.