Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

Vous expliquez que vous risqueriez d'être condamné à une peine d'emprisonnement par le tribunal militaire.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il estime qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il risquerait d’être poursuivi par la police militaire yougoslave comme déserteur et d’être condamné par un tribunal militaire à une peine pouvant consister notamment en un emprisonnement d’une durée jusqu’à dix ans et donc « manifestementcondamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de Strassen aux frais.

Il estime qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il risquerait d’être poursuivi par la police militaire yougoslave comme déserteur et d’être condamné par un tribunal militaire à une peine pouvant consistercondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.