Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il fait valoir qu’il aurait été condamné postérieurement à la date de la prise depour faire valoir, d’une part, que les faits pour lesquels il aurait été condamné seraient les seuls qui pourraient servir de base à la décision déférée et, d’autre part, qu’ils seraient relatifs à des infractions au Code de la route et auraient eu lieu en 2007, 2008 et 2009 de

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250.- € du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.Il estime que rare seraient les personnes condamnées à de telles peines sortant au bout de quelques semaines

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2015, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à l’aide d’effraction, un acte d’appel introduit par Monsieur ... à l’encontre du jugement précité ayant été rejeté comme n’étant pas fondé par unUn

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

2013, 5 février et 4 juillet 2014, renvoya l’affaire en prosécution de cause devant le ministre et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250.- € du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.Il expose encore que Monsieur ... aurait été condamné à une peine de 18 mois de prison mais, àcondamne l’

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH en vertu duquel « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.A cet égard, il donne à considérer qu’il aurait été condamné à une peine disciplinaire

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Dans son jugement du 10 juin 2015, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation, déclara le recours en réformation non fondé et condamna les demanderesses aux frais.condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

contradiction au niveau des différentes décisions étatiques, à savoir les décisions administratives ayant conduit à la décision de suspension pour une période de 12 mois du 2 février 2015 et la décision rendu e par le tribunal correctionnel le 20 novembre 2014 l’ayant condamné à une interdiction de conduire de 6 mois,de plusieurs avertissements taxés