Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... ... en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 mars 2013. ___________________________________________________________________________met les frais à charge des demandeurs.Ainsi jugé et

Audience publique extraordinaire du 8 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2013. ______________________________________________________________________________Ayant constaté, à la suite

Audience publique du 7 mars 2013Une modification de la loi sur la santé publique intervenue en mai 2009, permet à présent aux milliers de sans abri, aux personnes âgées et aux chômeurs, qui avaient seulement droit jusque-là à un traitement hospitalier d'urgence, d'accéder désormais gratuitement aux centres de soins primaires grâce à uneHuit nouveaux centres

Audience publique du 7 mars 2013supérieure à trois mois, s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son pays d'origine constitue pour lui une charge inique.Du fait que votre mandant se trouve en séjour irrégulier, qu'il ne prouve ni que toutes les conditions exigées

Audience publique du 6 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thibault CHEVRIER, en remplacement de Maître Marc THEWES, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2013.Par décision du 2 décembre 2009, référencée sous le numéro 68503 GW/cm, le ministre

Audience publique du 6 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2013. ______________________________________________________________________________Madame .

Audience publique du 6 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en ses plaidoiries à l’audience publique du 25 février 2013. ___________________________________________________________________________met les frais à charge du demandeur ;Ainsi jugé et

Audience publique du 6 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2013. _______________________________________________________________________________

Audience publique du 6 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Thibault CHEVRIER, en remplacement de Maître Marc THEWES, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2013.de jardin litigieux, le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la

Audience publique du 9 octobre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale HANSEN et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2012.prier de charger le médecin de contrôle du ministère de la Fonction publique afin d’effectuer l’examen médical qui s’impose

Audience publique extraordinaire du 1er mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2013. ______________________________________________________________________________La

Audience publique du 28 février 2013Maître Edévi AMEGANDJI, pour la demanderesse, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XX XXX XXXX.En date du X XXX XXXX je vous ai informé que j'ai l'intention de ne pas renouveler le titre de séjour dans votre chef alors que d'après

Audience publique du 28 février 2013Maître Edévi AMEGANDJI, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XX XXX XXXX.En date du XX XXX XXXX je vous ai informé que j'ai l'intention de ne pas renouveler le titre de séjour dans votre chef alors que d'après

Audience publique du 28 février 2013Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Katrin DJABER HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 7 février 2013. ___________________________________________________________________________Le 24

Audience publique extraordinaire du 27 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadine Cambonie et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2013. ___________________________________________________________________________qu'en outre il n'aurait pas été

Audience publique extraordinaire du 27 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2012.Lors de l’audience publique du 2 mai 2012, sur question afférente du tribunal, le délégué du gouvernement,

Audience publique du 27 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2013 ;Il ressort encore des explications du délégué du gouvernement que les autorités luxembourgeoises, confrontées à deux échecs

Audience publique du 27 février 2013Le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER-HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2013.A cet égard, les demandeurs font valoir que si le Monténégro disposerait certes de

Audience publique du 26 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann, en remplacement de Maître Frédéric Noel, et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2012 lors de laquelle l’affaire fut refixée au 5 mars 2012 pour continuation des

Audience publique du 7 juin 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Digambal NAYAGUM, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2012.Le tribunal rappela encore que si les prescriptions figurant au Code civil sont d’ordre privé,