Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant réitère les motifs de persécution exposés à l’appui de sa demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire au titre desquels il soutient avoir vécu dans une communauté rurale nigériane ;Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, la Cour partage de prime abord l’appréciation des premiers

Ils ajoutent encore que bien que n’ayant conclu que par rapport à la Convention de Genève et n’ayant pas formulé de moyen en rapport avec la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ils n’auraientConcernant le bien-fondé de la demande d’asile des consorts XXX-XXX, sur le vu des faits de la cause qui sont les

En ordre subsidiaire, l’appelant demande à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis

En ordre subsidiaire, l’appelant demande à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et 40 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que

Enfin, les appelant demandent à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et 40 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile des consorts , sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’unIl fut

Il fut entendu en date du 20 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 1er août 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d

Elle fut entendue en date du 20 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 1er août 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

C’est à juste titre que les premiers juges ont de prime abord constaté que la Convention de Genève est actuellement transposée dans la législation luxembourgeoise par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et qu’en cas de conflit entre les dispositions d’un traité international et celles d’une loiQuant au

L’appelant réitère les motifs de persécution exposés à l’appui de sa demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire au titre desquels il soutient avoir été contraint de quitter son pays d’origine, le Libéria, (en avril 2004) où, dans un premier temps (en 2000), il aurait été recruté et retenu de force pendant 6 mois

refus d’une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le même jugement ayant déclaré irrecevable le recours en annulation introduit contre ce premier volet de la décision ministérielle du 20 décembre 2006, et l’a débouté de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 février 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

En date du 4 novembre 2005, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande d’asile laquelle fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2005.Le demandeur fait encore valoir que le fait d’avoir demandé l’asile au Luxembourg

En date du 25 août 2006, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du

Le 25 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il n’est donc pas exclu que des motifs économiques soustendent votre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl

Madame ... fut entendue en date des 7 février et 21 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.On vous y aurait conseillé de demander asile dans un pays européen et une personne vous aurait alors amenée au Luxembourg en voiture.Vous seriez arrivée au Luxembourg le 26 novembre 2002 et votre demande d'asile

Il donne à considérer en outre que bon nombre de demandeurs d’asile déboutés seraient tolérés de manière informelle au Grand-Duché de Luxembourg parfois pendant des mois voire des années tout en continuant de résider à une adresse qui serait parfaitement connue des services de l’immigration.éventuelle présomption d’un risque de fuite devait dès lors valoir

Le délégué du Gouvernement relève d’abord qu’après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile par l’effet d’un arrêt de la Cour administrative rendu en date du 9 novembre 2006, Monsieur ... avait disparu jusqu’au moment où les autorités tchèques ont demandé aux autorités luxembourgeoises de le reprendre, étant donné qu’il avait déposé une

En date du 14 juin 2006, Monsieur XXX XXX présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme n’étant pas fondée par application