Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi le 29 décembre 2014 et suivant son avis du 14.01.2015, reçu par nos services en date du 15 janvier 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008

Albanie), de nationalité albanaise, demeurant en Albanie, mais élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre Chateaux, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;Par arrêté du 11 novembre 2014,

Numéro 35581 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35581 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 par Maître Isabelle Ferand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 21 juillet 2014 dans

Le même jour, Monsieur et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.statué sur le bien-fondé de leurs demandes de

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Immigration ;En droit, le demandeur estime que l’interdiction d’entrée sur le territoire prononcée à son égard par le ministre dans la décision déférée sur base de l’article 124 (2) de la loi du 29 août 2008 serait le fruit d’une absence sinon d’une mauvaise

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2015.A cette occasion, Madame ... déclara avoir été étudiante en droit avec une spécialisation en sciences politiques et

Or, un tel procédé n’est pas envisageable au regard de la partie écrite du PAG de votre commune, qui dispose, en son article 5 : « Si une construction n’est pas implantée sur la limite latérale de la parcelle, il faut un recul égal ou supérieur à 3 m ».Il résulte de ce qui précède que le projet de construction actuellement soumis à votre examen, n’est pas

protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En outre, les membres de la famille ... ne pourraient être

Le délégué du gouvernement se réfère encore à l’article 26 de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, désignée ci-après « la Convention de New York », pour soutenir que le demandeur d’un statut d’apatride devrait remplir les conditions de séjour légal dans les mêmes conditions que tout autre étranger.Quant à l’

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laLe

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’introduction de sa demande du 11 décembre 2013 tendant à l’obtention du statut d’apatride ;Par courrier de son mandataire du 11 décembre 2013, réceptionné par le ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Par conséquent, comme le Directeur de l'Administration du personnel de l'Etat l'a relevé à juste titre dans son courrier du 11 décembre 2013,Etant donné que suivant l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, appelé ci-après « le statut général », les contestations auxquelles donneront lieu les

pour réclamer contre les bulletins d'appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires Esch-sur-Alzette en date du 11 août 2011 ;Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de

Monsieur ... fut ensuite entendu le 11 août 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, l’audition de Madame ... s’étant déroulée le 12 août 2014.Par décision du 11 septembre 2014, notifiée aux intéressés

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2014, portant signification du prédit recours en réformation, sinon en annulation à l’administration communale de Niederanven ;Par courrier du 11 mars 2011, l’asbl ... transmit à l’administration communale un dossier intitulé « Rapport financier 1010 » en vue de

Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 novembre 2015 à 11.30 heures à laquelle l’affaire avait été refixée. ______________________________________________________________________________Par décision du 24 août 2015, notifiée à l’intéressé en date du 26 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 27 juillet 2012, le ministre du Travail, de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... déclara auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg établir son domicile à L-Je vous informe qu’en vertu de l’article 17, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le départ du pays du citoyen de l’Union n’entraîne pas la

Par décision du 16 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15