Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44523C du rôle, déposé au greffe de la CourJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 16 juillet 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, élisant domicile en l’étude de son mandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2018 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié et lui ordonnant de quitter le territoire ;Le 5

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43749C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 novembre 2019 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 22 mai 2017 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 6, 7 et 9 août 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.au Mali où vous auriez habité avec votre famille jusqu’à-ce qu’un groupe que vous qualifiez d’

Il résulte de vos déclarations que jusqu'au départ de votre pays d'origine, la Tunisie, en date duVous auriez gagné votre vie en tant que commerçant de marchandises diverses que vous auriez importées d'Algérie.Vous affirmez avoir quitté la Tunisie le ... pour l'Algérie aux fins d'y acheter des marchandises pour votre commerce.Vous auriez par la suite

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Par décision du 26

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43663C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leSuite à une requête d’appel introduite par le délégué du gouvernement en date du 7 août 2017, la

tendant à l’annulation « d’une décision résultant tant d’un refus verbal du fonctionnaire chargé du bureau de la population, Monsieur ..., que d’une lettre envoyée en date du 20 avril 2018 par la commune d’Echternach [en matière de demande d’inscription à l’adresse ...»Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date

Après le dépôt de ses déclarations d’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2012 à 2015, la société anonyme ...Cet article définit le champ d'application du concept des prix de transfert en droit international et national (art 164(3) LIR).Le contrat de licence stipule le paiement d'une redevance annuelle de 5%, pour une

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43492C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 27 août 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 43212C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 23 mars 2017, à la suite d’une mesure de relocalisation en provenance de la Grèce, Monsieur .

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez

Conformément au § 6 de la loi d’adaptation fiscale, les opérations effectuées entre la date du 12 août 2016 (transformation S.A. en S.à r.l.) et la date du 22 août 2016 (projet de fusion) sont considérées comme abus de droit.Par le biais d’un courrier de son bureau comptable du 7 avril 2017, la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « la

d'informer les parents et de résilier les contrats d'éducation et d'accueil », un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre les mêmes décisions, inscrit sous le numéro 43319 du rôle, introduit le 23 juillet 2019, étant pendant devant le tribunal administratif ;pour l’accueil d’enfant de 0 à 4 ans, se vit notifier un courrier du 13 mars 2019 du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43081C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2019 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leIl ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine en septembre 2016 à l'aide d'un

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42218C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2019 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPakistan), de nationalité pakistanaise, demeurant actuellement à L-1460 Luxembourg, 28, rue d’Eich, dirigé contre un jugement

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42180C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2018 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par leAinsi,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42672C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2019 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVous indiquez que vous auriez quitté votre pays d’origine puisque vous seriez de confession musulmane

En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 17 et 31 mai 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre de demande de protection internationale.et que vous auriez été propriétaire d'une pharmacie.D'après vos dires, vous

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 octobre 2017, Monsieur ... fut condamné à une amende de ...-€ et à une interdiction de conduire de 22 mois, assortie d’un sursis de 18 mois, pour avoir circulé, le 24 juin 2017, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,97 mg par litre d’air expiré.Par