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36233.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35708.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36068.pdf
condamne la société requérante aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36832.pdf
condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38001a.pdf
iii) au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, (iv) dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel du 20 mai 2016 ayant ordonné le placement en rétention de la demanderesse, (v) condamna la demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre l’arrêté ministériel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36175.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38001.pdf
condamne la demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre l’arrêté ministériel du 20 mai 2016 ayant ordonné son placement en rétention et réserve les frais pour le surplus ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37784.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37997.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37994.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-après désignée par « la loi sur les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35817.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35751.pdf
condamne les consorts ... aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37724C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
35754.pdf
condamne Madame ... aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35787.pdf
condamne les consorts ... aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35780.pdf
condamne Monsieur ... aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37437C.pdf
Suivant ordonnance rendue en date du 6 septembre 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg siégeant en matière de référé, la société ... fut condamnée à payer à Madame ... la somme de ... euros en principal, outre les intérêts légaux, à titre d’arriérés de salaire.Suivant ordonnance rendue le 29 novembre 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37543C.pdf
condamne les appelants aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37790C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36254.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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