Décisions des juridictions administ. depuis leur création

régularisation par le fait d’avoir demandé un permis de travail en 2005, soit plusieurs années seulement après son arrivée au pays, ainsi qu’une volonté d’intégration par sa participation à des cours de luxembourgeois, sont des éléments qui, en l’état actuel du dossier de la demanderesse, paraissent également vérifiés dans le chef de cette dernière ;Il se

arrivée au pays, ainsi qu’une volonté d’intégration par sa participation à des cours de luxembourgeois, sont des éléments qui, en l’état actuel du dossier de la demanderesse, paraissent également vérifiés dans le chef de cette dernière ;Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel d’instructions do dossier la différence de traitement par

Le demandeur fait encore valoir que du moment où il aurait continué depuis 2003 à résider au Luxembourg, en travaillant, faisant par ailleurs état d’une compagne de vie et d’un enfant commun au Luxembourg, les autorités luxembourgeoises auraient donné l’apparence, sinon l’illusion de le tolérer sur le territoire du Luxembourg.afin d’obtenir de l’Etat d’

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.L’étendue de l’obligation des Etats

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».preuve d’une réelle volonté d’intégration dès son arrivée au Luxembourg, qu’il aurait mis tout en œuvre pour ne pas constituer une charge pour l’Etat et qu’ainsi, il travaillerait auprès de la s.à r.l.Dans la mesure où les revenus provenant de l’activité

Vous faites état de deux emprisonnements en raison de la prédite appartenance, ayant eu lieu en 1993 et en 1999.effet, il a été jugé par la cour administrative le 15 juillet 2007 que « force est de constater avec les premiers juges que ... se prévaut essentiellement de son activité au sein du parti « front de libération sidama » et que même en admettant la

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal enLa

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

le chef de l’Etat lorsque ce dernier se limiterait à ne pas protéger.En se basant sur un article du 3 janvier 2009 paru dans le journal « Le nouvel observateur », il fait état d’attentats à la bombe ainsi que d’incendies de commerces albanais dans sa ville natale.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 27 octobre 2008.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Concernant le recours dirigé contre la décision portant refus d'une protection internationale, le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de saQuant au

Il estima que le ministre ne pourrait pas lui reprocher ne pas avoir fait état de sa femme enceinte lors de son audition, alors qu’il aurait indiqué ne pas être marié et n’avoir eu qu’une simple relation avec une femme, qui vivait encore chez ses parents, dont il n’aurait appris la grossesse qu’après son départ du pays.Quant aux reproches du défaut de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Elle considère que, dans la mesure où les Etats membres de l’Unioneuropéenne ont échoué pour mettre au point une liste commune de pays d’origine sûrs, le fait par

Subsidiairement, par annulation du jugement entrepris, l’appelante sollicite encore l’annulation de l’ordre de quitter le territoire attaqué avec mise à charge de l’Etat des frais des deux instances.Madame ... fait plus particulièrement état d’un certificat établi le 21 septembre 2007 par la mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo

Suite au courrier du mandataire de Monsieur ... du 2 juillet 2008 faisant état d’une situation au Kosovo justifiant l’octroi du statut de tolérance, le ministre, par décision du 21 juillet 2008 refusa de prolonger la tolérance de l’intéressé et le pria de se présenter auprès des autorités compétentes pour remettre ses attestations de tolérance.décisions

De même lors de ce test linguistique votre mandant a avoué avoir vécu aux Etats-Unis de 1981 à 2003.En ce qui concerne l'état de santé de Monsieur Antony les avis du médecin de contrôle des 26 février 2008 et 13 octobre 2008 ont conclu qu'il n'existe pas de pathologie empêchant le rapatriement.Etats Unies ayant débuté vers l’âge de 16 ans et durant lequel il

S’agissant des problèmes rencontrés lorsque vous travailliez pour l’Etat en tant qu’ingénieur, ils ne sauraient baser votre demande d’asile étant donné que vous avez sciemment commis une infraction en démolissant des constructions sans aucune autorisation.Il affirme qu’en tout état de cause il serait étonnant que le document remisIl s’ensuit qu’en l’état

Il ne peut donc pas être établi que l’Etat ou d’autres organisationsEn tout état de cause, vos craintes d’être poursuivi pour des actes commis sous la pression et dans un contexte de guerre généralisée apparaissent hypothétiques puisque la quasi-totalité de la population, en particulier les jeunes hommes, était d’une manière ou d’une autre impliquée dans des