Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous y faites état de mauvais traitements.Le 11 novembre 2005 un certain Mulemaza Fayo travaillant à la « présidence » vous aurait averti que vous seriez recherché par des agents du service de sécurité parce que accusé d'avoir porté atteinte à la sécurité de l'Etat à travers cet article.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 5 juin 2008 (n° 24431 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... à une décision du ministreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24471C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2008 par Monsieur le délégué du

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel appel peut être interjeté devant la Cour

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai

Malgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 5 juin 2008 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de sorte qu’il n’y aIl

Force est également de constater que vous auriez trouvé refuge au Sénégal où vous auriez vécu durant six années sans faire état de difficulté particulière.Vous ne faites pourtant état d'aucun problème ni de crainte par rapport aux faits vécus dans votre pays lors de votre séjour au Sénégal, et n'apportez pas non plus de preuves permettant d'établir des

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes ou persécution et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes

règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Le ministre a partant valablement pu se référer aux dispositions du règlement CE n° 343/2003 qui dispose dans

Ainsi, les faits par eux allégués constitueraient des motifs justifiant la reconnaissance du statut de réfugié et revêtant un état de gravité tel que leur vie leur serait rendue intolérable dans leur pays d’origine.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Sous ce rapport, l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2008 (n° 23767 du rôle) ayant statué sur le recours introduit par les époux .... ... et .... .... et consort,volet en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois pour annuler ce dernier et condamner l’Etat aux frais.C’

Force est de constater qu’aux termes de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 « par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne pourra y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête d’appel », de sorte que le mémoire du 5 mai 2008 n’est en tout état de cause pas à prendre

Le tribunal, après avoir confronté l’exposé des faits survenus aux pièces produites en cause, estima que le demandeur n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Les premiers juges relevèrent en

Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions et que les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, deEn

D’autre part, le demandeur conteste l’appréciation du ministre que le fait d'être arrêté, questionné et emprisonné pendant quelques jours dans le cadre d'une enquête ne saurait suffire à lui seul pour l'obtention du statut de réfugié, alors qu’il aurait fait état de nombreuses arrestations arbitraires et menaces verbales, notamment en 2001 et en 2004 de la

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leurs auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le

Vous faites également état de problèmes avec vos colocataires qui auraient fait des fausses accusations à la suite desquelles vous auriez été arrêté par la police.Enfin, notons dans ce contexte que vous ne faites pas état d'une mesure d'administrations relevant de l'Etat et des communes, d’examiner d'office si elle est compétente et, le cas échéant, d'

Les attestations de témoignages de membres de votre famille font, certes état de visites

On peut s'interroger pourquoi la demanderesse n'a pas sollicité l'asile dans le pays qu'elle venait d'aborder en bateau, d'autant plus qu'au vu de son état à l'arrivée en Europe — elle se décrit comme « mendiante » -, il n'y avait aucun intérêt au moins à ce moment pourL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Force est cependant de constater, d’une part, que la demande d’asile du demandeur a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt de la Cour administrative précité du 10 mai 2007 et, d’