Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir estimé qu’il était en défaut d’établir des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, alors que la crainte découlerait du manquement de l’Etat d’origine de l’appelant à remplir ses obligations

a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du Gouvernement en Conseil du 11 juin 1999 portant radiation de ce dernier de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage de l’expéditionnaire-technique et de l’artisan des administrations et services de l’Etat.Dans un mémoire en réplique,

une dizaine d’années, provoquent une importante augmentation du risque actuel et futur de subir des crises épileptiques ou d’autres perturbations brutales de son état de conscience comparé à une population normale.survenance de crises épileptiques ou d’autres perturbations brutales de l’état de conscience au sens de l’article 77 § 5 de l’arrêté grand-ducal

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2000 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de Naser ADEMI, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-4818 Rodange, 69, avenue du Dr Gaasch, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à

Que tant qu’il n’avait pas d’informations sur l’état de son dossier il n’aurait décemment pu demander à un autre avocat de reprendre la défense de ses intérêts ;MUJKOVIC a demandé à l’Etat l’assistance judiciaire qui lui a été accordée,maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de

au fond, le déclare justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annule la décision déférée du 1er février 2000 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice en prosécution de cause, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

Qu’avec effet à la rentrée scolaire 1998/1999, Madame HILGER s’est vue rémunérer par le biais de l’administration du personnel de l’Etat ;employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Que suivant fiche de rémunération datée du 17 décembre 1998, établie par l’administration du personnel de l’Etat, la rémunération mensuelle de Madame HILGER

Qu’avec effet à la rentrée scolaire 1998/1999, Monsieur MORN s’est vu rémunérer par le biais de l’administration du personnel de l’Etat ;occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Que suivant fiche de rémunération datée du 18 février 1999, établie par l’administration du personnel de l’Etat, la rémunération mensuelle de Monsieur MORN pour le

socialiste actuellement en place ou par les groupements paramilitaires existants en Albanie, l’Etat albanais n’étant plus en mesure de garantir une sécurité élémentaire de toute une catégorie de citoyens constitués par les opposants au système communiste de l’époque et au régime socialiste actuel.

prévenir une mesure d'expulsion imminente et que son comportement est à interpréter par rapport aux éléments de la cause et à son état psychique, mais ne traduit pas une volonté de fraude à la loi.Le tribunal, en appréciant la valeur des éléments de preuve et la crédibilité des déclarations de l’appelante a dit à bon droit et pour de justes motifs que la

LENZKE, épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 1er octobre 1999 portant rejet de sa demande en nomination de fonctionnaire de l’Etat avec effet rétroactif à la date du 15 septembre 1984, jour de sa première

ARNOULT, sans état, demeurant à L-ARNOULT, sans état, demeurant à L-grandducal du 14 septembre 1999 concernant l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, tout en faisant remarquer qu’il lui était toujours loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de son état de santé ;Que par ailleurs la décision déférée a

est par nature subjective et indépendante de l’état effectif de la procédure d’éloignement que la demande est destinée à tenir en échec.L’appelant fait valoir en dernier lieu que sa demande serait justifiée au fond alors que dans son état d’origine il aurait à craindre des chicanes et des poursuites.

de nationalité yougoslave, sans état particulier, résidant actuellement à L-de nationalité yougoslave, sans état particulier, résidant actuellement à L-

dont Monsieur BAHTIJARI aurait fait état lors de son audition et conteste une persécution systématique des Goranais du Kosovo, alors que les forces internationales présentes ne sauraient être accusées de tolérer, voire de favoriser une telle persécution et que les Albanais ne pourraient être qualifiés d’agents de persécution.amène le tribunal à conclure que

Ils déclarent encore avoir requis la protection de leur Etat qui n’aurait pourtant pasconclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisonsEn effet, il n’est pas établi en l’espèce que les actes de persécution invoqués par les demandeurs aient été commis par des agents dépendant directement ou

Considérant qu'en tenant compte des données de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologiques et environnementaux concernés, la Commission des Communautés européennes propose aux Etats-membres de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les concentrations de benzène dans l'air ambiant ne dépassent la valeur limite pour laLes

réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune en date du 1er avril 1958, se situe en France, et qu’au Luxembourg, Etat de source au sens de la même convention, le bureau d'imposition a correctement, au niveau de l’application de la convention et du droit interne luxembourgeois, qualifié le demandeur de contribuable résident.Il a renvoyé plus

condamne l’Etat aux frais.

FERBER, Bereldange contre une décision alléguée du ministre du Trésor et du Budget en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation de la décision de son employeur du 3 janvier 2000 portant résiliation de son contrat de travail d’employée de l’Etat par elle analysé comme ayant été à durée indéterminée, avec demande en réintégration et, à titre