Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Sécurité sociale.

Breger, fonctionnaire de l’Etat auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-...Breger, fonctionnaire de l’Etat auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-Breger d’avoir violé les articles 9§1 et 10§1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, en ce qu’elle n’aurait

Or, selon le représentant étatique, l’économie de la loi précitée du 17 juin 1963 a pour objectif de protéger les titres d’enseignement supérieur, étant donné que lors de l’élaboration de ladite loi, le terme d’enseignement supérieur aurait été synonyme d’enseignement universitaire, de sorte que l’inscription d’un titre qui n’est pas considéré dans l’état d’

En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite convention.Sans remettre

que la procédure serait encore irrégulièrement dirigée contre l’administration de l’Environnement “ alors que cette administration n’a aucune personnalité juridique ”, l’Etat étant par ailleurs “ assigné en la personne du Premier Ministre ”agissements parmi lesquels l’Etat est intervenu directement en tant qu’acteur économique sous la tutelle d’un autre

Que cet état de chose constitue à lui seul un motif valable et suffisant pour justifier la décision attaquée sur base de l’article 27 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

La partie appelante demande encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 30.000.- francs pour la première instance et de 50.000.- francs pour l’instance d’appel.comportement, l’état mental ou les antécédents de l’intéressé, que ce dernier ne fît un mauvais usage de l’arme.le comportement et l’état mental de l’intéressé tels que décrits de

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.Il se réfère à cet égard aux

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine (...)Il se réfère à cet égard aux

Concernant le moyen de tardiveté du recours introduit sous le numéro 11967 du rôle, il y a lieu de constater que tant la décision initiale du 27 août 1999 que celle confirmative du 15 décembre 1999 comportent, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-contentieuse et les pièces produites en cause, sont parvenus à la conclusion que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 août 2000 par le délégué du Gouvernement au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2000 par le délégué du Gouvernement au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.En droit international, il est

Qu'il y aurait également des rumeurs qu'une nouvelle guerre puisse éclater du moment où le Monténégro solliciterait le statut d'un état indépendant de la Serbie et qu'à ce momentlà des ressortissants comme ...

du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des Villes et autres agglomérations importantes, applicable en la matière, devrait être complété par le règlement grand-ducal du 18 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et plus particulièrement par les dispositions de ses articles 4, 5, troisième alinéa,

Lors de cette première audition elle déclara au sujet de son identité et de son état civil s’appeler ...Lors d’une audition complémentaire effectuée en date du 3 août 1999 par un agent du service de police judiciaire prévisé, elle avoua avoir fait de fausses déclarations au sujet de son identité et de son état civil et indiqua comme véritable identité le nom

C’est cependant à tort que le représentant de l’État entend appliquer la jurisprudence ci-dessus citée au cas d’espèce, alors que les situations à la base de l’une et l’autre affaire montrent des différences fondamentales.Subsidiairement et quant au fond, le représentant de l’État reproche au jugement attaqué d’avoir interprété l’article 9 de la loi modifiée

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dont notamment les dispositions de ces articles 1er, 5 et 12 n’auraient pas été respectées en l’espèce en ce que la demanderesse aurait dû avoir la possibilité de prendre connaissance des prises de position et avis fournis notamment par le conseilQu’elle

droits de l’homme fait en sorte que toutes les parties, y compris l’Etat, ont eu la possibilité de formuler un mémoire complémentaire ;Que l’Etat ayant également déposé pareil mémoire complémentaire, le tribunal est amené à statuer contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Qu’il ne conviendrait pas de suivre les différents avis du Conseil d’Etat,

En effet, tel que l’a soutenu le Conseil d’Etat dans son avis relativement au projet de loi devenu lEtat).Les demandeurs restant en l’espèce en défaut d’établir en quoi le non-respect du délai en question aurait eu une incidence préjudiciable sur l’examen au fond de leur demande et ne faisant pas non plus état d’une quelconque lésion de leurs droits de la

C’est à bon droit et pour des motifs exhaustifs auxquels la Cour se rallie qu’ils sont parvenus à la conclusion que les demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité,