Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 23 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

aurait refusé la mission d’assassinat et d’incendie du grand marché, refus qui lui aurait valu son départ précipité, sur les conseils de son frère, policier de son état, du Togo au Ghana, où ils se seraient réfugiés ensemble, son frère ayant également été persécuté sous la pression et la torture pour révéler le lieu où se cacherait le demandeur.a) l’Etat ;b)

Ils font également état de ce qu’ils auraient reçu des lettres de menaces les invitant « d’arrêter avec le tribunal sinon la famille entière [2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions,Il

Par décision du 31 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès « le ministre », accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 25 septembre 2014 en raison de l’état de santé de la demanderesse, tout en soulignant que ledit sursis n’était renouvelable que sur demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36958 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

et ..., ci-après désignés par « les consorts ...», sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... et par courrier du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ...-J'ai l'honneur de me référer à votre

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36957 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

Le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien avec un agent du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vu la requête inscrite sous le numéro 38737 du rôle et déposée le 21 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de Madame ..., sans état, née leUne mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2016 (n° 36233 du rôle) ayant statué sur le recours de la société anonyme A., Luxembourg, contre divers bulletins d’impôt relatifs àbureau d’imposition afin qu’il procède à l’imposition conformément audit jugement, le tout avec condamnation de l’Etat

Il s'avère que les dimensions relevées sur les plans annexés à votre demande font état de dimensions en profondeur dépassant la profondeur maximale prévue à l'article A.1.3d de la partie écrite de notre Plan d'Aménagement Général, article qui dispose que « DieConformément à l'article 14 du règlement Grand-Ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle; décision C 9679)L’appelante fait ainsi état du fait

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Le 6 août 2014, les consorts ... sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... et par courriers du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ... et des enfants ..., ... et ....J’ai l’honneur de me référer

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 septembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République tchèque, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités tchèques

D’autre part, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou

En prenant appui sur l’article 30 de la loi du 8 juin 1999, le demandeur affirme encore que l’IGSS ne saurait en tout état de cause adopter une attitude passive envers les entreprises qui s’abstiennent de communiquer les renseignements en vue de l’enregistrement de leurs régimes de pension complémentaire, mais devrait entreprendre toutes les démarchesForce

Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Elle fait en outre état des faits et rétroactes tels que repris ci-après le « règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 », ainsi que l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux