Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 28 novembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention

Le 2 octobre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Convention de Genève notamment à cause du fait que

Le dépôt de votre demande d'asile date du 13 mai 2003.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que d’une

Il a été retenu que les faits invoqués tenant à des difficultés qu’il aurait eues avec la police argentine, pays où le statut d’apatride lui aurait été reconnu, ne seraient pas de nature à constituer des causes d’asile au vu de la Convention de Genève.Considérant que le jugement dont appel a retenu comme motif déterminant de sa décision, outre que le fait

Considérant que le jugement dont appel a retenu comme motif déterminant de sa décision, outre que le fait invoqué ne serait à considérer que comme fait isolé ne pouvant à lui seul justifier d’accorder le statut de réfugié, que la situation invoquée à l’appui de la demande d’asile ne présente pas de lien avec les causes d’asile définies à la Convention de

Vu la rupture ordonnée par la Cour administrative en date du 10 juillet 2007 invitant les parties à conclure sur la recevabilité de l’acte d’appel déposé en date du 22 mai 2007 au vu de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit que « contre les décisions du tribunalEn ce qui

Le 21 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19,

Le 20 juin 2006, Monsieur ...introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.La reconnaissance du statut de réfugié

Le 18 janvier 2007, Monsieur ... et Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative en date du 13 juin 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat conclut à l’irrecevabilité de l’appel sur base des dispositions de l’article 20(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection prévoyant que la

Au courant de l’année 2000, Monsieur ... saisit les autorités belges d’une demande d’asile, qui fut rejetée par la suite.Le 31 juillet 2007, il présenta de nouveau une demande d’asile en Belgique sous l’identité de ....Le 2 août 2007, les autorités belges demandèrent aux autorités luxembourgeoises sur le fondement de l’article 16(1)e du règlement (CE) N° 343

La demande principale en obtention du bénéfice du statut de réfugié politique ayant été tranchée par la décision ministérielle en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et à défaut de moyens d’annulation avancés à l’encontre du

Par décision du 4 décembre 2006 le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a rejeté comme n’étant pas fondée la demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’immigration le 23 août 2005, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 14 novembre 2006 du ministre des

la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 août 2007, portant rejet de sa demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

22393 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé le recours en réformation par lui introduit contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2006 portant rejet de sa demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection par