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  1. Le 11 novembre 2005, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Le 13 juillet 2007, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. XXX, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. mars 2007 sur recours gracieux, et lui avait refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection;Le 19 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ciaprès désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. sont prévues par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireLa Cour constate qu’en plaçant l’analyse des motifs de persécution mis en avant par l’actuel appelant dans le cadre spécifique de l’article 2 de la loi relative au droit d’asile,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 juillet 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Monsieur ... fut entendu en date du 14 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous auriez pris un train pour le Luxembourg où vous déposez une demande d'asile le 1er septembre 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Le 8 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il se plaint ensuite de sa détention préventive qui aurait non seulement porté préjudice à sa demande d’asile, mais aussi « à sa réputation et son honneur respectivement à sa vie sentimentale et sociale ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Il fut entendu en dates des 13 septembre 2004 et le 14 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 16 août 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. En date du 18 juin 2007 les époux ... et ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant par réformation du jugement, annuler la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 décembre 2007, portant rejet de leur demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre de quitter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Le 22 février 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », sollicita auprès des Pays-Bas la reprise de Monsieur ... étant donné qu’il avait déposé auparavant une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile aux Pays-Bas avant de se rendre au Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. En date du 20 juillet 2007, les consorts ... introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Il fut entendu les 28 septembre, 18 octobre et 30 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesVos demandes en obtention d'une protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'article 19§1 de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 juillet 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesdemande d'asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Le 17 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection devait également lui être refusé.Il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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