Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Saulesti (Roumanie), de nationalité roumaine, déclarant demeurer à Craiova (Roumanie), actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions prises par le ministre de la Justice les 30 août et 11 septembre 2002, par lesquels ledit ministre lui a refusé l’entrée et le séjour

L’octroi du statut de réfugié leur ayant été refusé, ils ont introduit en date du 11 juillet 2002 une demande en obtention d’une autorisation de séjour.suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2002, notifiée le 8 octobre 2002, par laquelle ledit ministre aurait « déclaré manifestement infondée » leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, étant précisé qu’il s’agit, en réalité, d’une décision portant rejet – au sens non pas de l’article 9, mais de l’article11

Un recours contentieux introduit par Madame ... contre la décision du ministre de la Justice du 13 septembre 2000 portant refus dudit statut dans son chef fut déclaré non justifié par jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2001.Monsieur ... ..., né le 08.12.1982, souffre d’une épilepsie frontale traitée par le Dr. ... (voir certificat médical du 24

Eu égard à ces circonstances, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1erA,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à unVos

En octobre 1999 vous auriez été condamné à 11 ans de prison.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en

Numéro 16113 du rôle Inscrit le 11 mars 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16113 du rôle, déposée le 11 mars 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité palestinienne, actuellement placé au Centre de séjour

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l'ordonnance du président du tribunal décidant le sursis à exécution cesse ses effets lorsque le tribunal

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 11 décembre 2002, notifiée le 2 janvier 2003, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle ne répondrait à aucun des critères de fond définisdans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, mais qu’elle constituerait un recours abusif

Les demandeurs reprochent au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’il n’aurait pas requis la collaboration des demandeurs avant la prise des décisions litigieuses, en les mettant ainsi dans l’impossibilité de

Numéro 15445 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-Par arrêté du 29 juillet 2002, le ministre du Travail et de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime

emprisonné du 11 novembre 1999 jusqu’au 14 mars 2000, ce qui équivaut à une durée de 4 mois d’emprisonnement.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la

Le 11 mars 2002, Mme ..., agissant tant en son nom personnel qu’en celui de son fils ..., introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole

En dates des 11 et 22 avril 2002, les époux ... et ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des