Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Les décisions du ministre sont tout d’abord motivées par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe

les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro ou de tout autre pays dans lequel ils sont autorisés à séjourner.La

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 29 avril 2015, les autorités hongroises informèrent les autorités luxembourgeoises de ce qu’elles marquaient leur accord en vue de la prise en charge de Monsieur XXX en vue du traitement de sa demande de

Le 11 décembre 2009, il se serait rendu chez son grand-père.Il estime que les faits subis rentreraient dans les prévisions de l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, puisque l’objectif de l’embuscade aurait été celui de tuer des soldats, c'est-à-dire des représentants de l’Etat.De plus, ces actes revêtiraient le caractère de gravité suffisante tel que

Le recours contentieux introduit par Madame ... à l’encontre de ces refus fut déclaré non fondé par jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2010, n° 26225 du rôle, confirmé en appel par arrêt du 11 mai 2010, n° 26631C du rôle.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’

Le même jour, les époux ..... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 2 février 2015, le ministère de l’Intérieur du Royaume d’Espagne informa les autorités luxembourgeoises que l’Espagne était d’accord à reprendre en charge Monsieur... dans le cadre du traitement de sa demande d’asile,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Enfin, le ministre conclut que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés

Par courrier de son mandataire du 11 avril 2011, la ... introduisit une réclamation auprès du bureau d’imposition contre les bulletins précités du 12 janvier 2011.Considérant qu'aux termes de l'article 41 alinéa 3 numéro 1 L.I.R., le contribuable ne peut rectifier ni modifier un bilan qui a servi, comme en l'espèce, de base à une imposition, sauf dans l'

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 27 mars 2015 autorisant les parties en cause à déposer un mémoire supplémentaire, fixant le calendrier y afférant et fixant l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique du 11 mai 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marc Assa et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en

rappelle dans ce contexte, en invoquant l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », que l’employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel et que dans le cas d’une personne morale, cette obligation incombe à la personne qui

contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 35071 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 février 2015 (n° 35071 du rôle)

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015.Par décision du 12 mars 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé «

En troisième lieu, l’Etat considère qu’en conformité à la Convention et à l’article 20 (2) b) de la loi du 29 mars 2013, le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés serait clairement exposé dans la demande française en ce qu’il s’agirait de déterminer des revenus professionnels et d’établir l’impôt sur les sociétés.renvoie à la confirmation

Ainsi vous êtes obligés de restituer le montant total de ...euros, intérêts moratoires en sus, calculés selon le taux d’intérêt légal 2013 de 3,50% (en application de l’article 80 du règlement (CE) n°1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 ;Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité

N° 34351 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34351 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2014 par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de MadameVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11