Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 3 mai 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 3 mai 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47550C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2022 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né leEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 31 août 2018 et le rapport d'entretien de l'

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47056C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (H), née led’une surveillance policière accrue et de votre prétendu « activisme oppositionnel », vous auriez craint d’être

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par peur d’être kidnappé vous vous seriez défendu et vous auriez réussi à vous échapper.En août 2018, vous auriez voyagé,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 23

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;1 « Les affaires pendantes devant les

tendant d’après son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 17 septembre 2019, par laquelle il a été licencié avec effet au 31 octobre 2019 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les

conformer aux dispositions légales en vigueur, ainsi que par rapport à un arrêté ministériel du même jour modifiant « l’agrément illimité n° SEAJ ... en agrément limité à 4 mois, courant jusqu’au 12 juillet 2019 » et (ii) d’une décision du même ministre du 8 juillet 2019 refusant « la demande d'octroi d'un agrément a durée illimitée formulée par la Crèche ..

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2019 lui refusant l’octroi du statut d’apatride et un ordre « implicite » de quitter le territoire ;procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, demande qui fut rejetée par décision du 18 août 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, pour

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45712C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant à L-..., dirigée contre le jugementEn

tendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation (i) d’une décision du ministre du de la Mobilité et des Travaux publics du 7 mai 2020 l’informant du retrait de deux points dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à zéro, (ii) d’une décision du même ministre du 7 mai 2020 l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2019 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juillet 2019 par la société

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er août 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44676C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2020 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratifRequérante le renouvellement de son accréditation en tant qu’établissement d’enseignement

Monsieur vous indiquez que vous seriez d'ethnie Masalit originaire du Darfour et que vous auriez vécu depuis vos huit ans àVous indiquez avoir été un membre actif d'un « comité de quartier » qui aurait été chargé de la bonne gestion des services publiques du quartier.Suite à un mécontentement en raison d'un non-paiement de salaire, vous vous seriez rendu à

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 8 juin 2020, le rapport d'entretien de l'agent duVous étiez encore en possession d'un titre de séjour, émis par les autorités ukrainiennes, valable du 16 juillet 2018 au 1er septembre 2020.toutefois pas pu continuer dans cette voie alors qu'au Maroc, on n'aurait pas le droit d'exercer deux métiers

En mains le rapport d’entretien effectué en Italie le 23 août 2019, le rapport du Service de Police Judiciaire du 16 septembre 2019 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 14 octobre et du 21 novembre 2019 sur les motifs soustendant votre demande de protection internationale.Vous déclarez avoir