Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du conseil communal de Sandweiler du 2 mai 1996 et de la décision d’Lafleur par acte d’huissier Pierre Kremmer du 4 avril 1997,

Recours formé par la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE Sàrl, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésLe tribunal est en premier lieu appelé à vérifier la recevabilité du recours au regard de la pure forme de la requête introductive d'instance.A défaut de conclusions écrites afférentes

Lafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du conseil communal de Sandweiler du 2 mai 1996 et de la décision d’Lafleur par acte d’huissier Pierre Kremmer du 4 avril 1997,

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 1998 par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...SMITH alias...GORDON, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation d’une décision du ministre de laEn

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 26 mars 1997, le ministre de la Justice a informé Monsieur SADIKU, par lettre du 2 mai 1997, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée aux motifs suivants: « (...) Vous vivez au Luxembourg depuis 1993, et votre demande d’obtention du statut humanitaire a été rejetée le 15

en matière de mise à la disposition d'un terrain --------------------------------------ALAZARD, exploitant d'hypermarché, ayant droit de la société SODICHAMP, préqualifiée, demeurant à ...,tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Sanem du 11 juin 1997 portant refus de mettre à la

en matière de: Expropriation pour cause d’utilité publiqueen matière de: Expropriation pour cause d’utilité publique - Appelrequête introductive d’un recours en annulation contre le règlement grand-ducal du 21 novembre 1996 intervenu dans le cadre de la construction de l’autoroute vers la Sarre sur la base de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la

le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - AppelVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 1997 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ZEC, demeurant à ..., contre un jugement rendu contradictoirement entre l’appelant et

MURTEZANI, sans état connu, ayant indiqué demeurer à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairementà l’annulation d’une décision du ministre de la Justice sinon du commissaire de police judiciaire Guy Koenig, prise en date du 14 septembre 1995 et actée dans un procès-verbal de police du 18 septembre 1995, par laquelle sa demande en obtention

en matière de remise d’impôt - AppelVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 1997 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame ...Vu l’exploit de signification de ladite requête par acte d’huissier du 20Suivant recours en réformation déposé au

KILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deLuxembourg du 27 février 1997 portant refus de lui octroyer une pension d'invalidité,Se plaignant de troubles psychiques ainsi que d'une insuffisance cardiaque et de problèmes à la colonne vertébrale,

Recours formé par Monsieur...GRES contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion _____________________________________________________________________ ______Vu la requête déposée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roy NATHAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître

PAKER, de nationalité de la Sierra Leone, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation etsubsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 septembre 1997 prolongeant une mesure de placement, instituée par décision ministérielle du 28 août 1997, à son égard;PAKER, qui déclare

rejetant une demande en obtention d’un duplicata d’un permis de conduire;Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 30 mai 1997, portant signification dudit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;PIRE, né le 18 novembre 1933, de nationalité luxembourgeoise, demeurant actuellement à ..., est

UKIQI, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 juillet 1997, par laquelle elle a été informée que sa demande en obtention du statut de réfugié politique était manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative du 27 août 1997 rendue sur recours gracieux;au sens de l’article 9 de la loi du 3.4.1996

de la société anonyme Cactus S.A., de la société anonyme Energie et Environnement Ingénieurs-Conseil S.A.,ainsi que de la commune d’Erpeldange en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - effet suspensifcontre 2. le ministre de l’Aménagement du Territoire en présence de la commune d’Erpeldange, de la société civile Immobilière Walebroch

le ministre des Travaux publics en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiqueGLODT à l’encontre d’un règlement grand-ducal du 21 novembre 1996;Les requérants font valoir à l’appui de leur requête que les travaux de construction de la route de liaison avec la Sarre, sur le tronçon auquel le règlement attaqué se rapporte, seraient sur le point d’

ADROVIC contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion _____________________________________________________________________ ______Vu la requête inscrite sous le numéro 9672 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 août 1996 par Maître Valérie DUPONG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

En août 2022, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, ci-après désigné par le « Fonds », mandata la société à responsabilité limitée (BB), ci-après désignée par « la société (BB) », réviseur d’entreprises agréé, avec la mission de procéder à un examen limité des états financiers de la société à responsabilité limitée (

portant rejet d’une réclamation du 4 avril 2023 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2022, émis le 1er mars 2023 ;que le bureau d’imposition toutefois rangea les allocations en cause, à l’exception des indemnités d’échevin, dans la catégorie des bénéfices réalisées au titre d’une profession libérale ;exempter de l’assurance obligatoire «