Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, assisté de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que l’indication des voies de recours concernant une

Considérant que l’indication des voies de recours concernant une décision de refus est rendue obligatoire à travers l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes applicable en la matière ;Que dans un premier temps aucune des parties en question ne partage l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Relativement à la considération qu’à défaut de dérogation imposée par le bourgmestre, le terrain concerné risquerait de ne pas être constructible en l’état suivant les règles communales d’urbanisme en vigueur, force est encore de constater que la faculté pour le bourgmestre d’imposer des dérogations sur base de l’article 4.2. alinéa 2 Rb se trouve clairement

Considérant que dans la mesure où par essence une décision de refus implicite n’est point assortie d’une indication des voies de recours, contrairement aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, applicable en l’espèce, aucun délai de

L’Etat n’ayant plus comparu en instance d’appel pour le ministre de l’Intérieur, aucun mémoire n’ayant été déposé, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.Feitler et par défaut à l’encontre de l’Etat ;Feitler et respectivement pour un quart à la commune de ... et à l’Etat.

Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge d’appel et au fond.La version précitée a finalement été retenue et la jurisprudence du Conseil d’Etat a été constante à reconnaître au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines la compétence de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2000 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, au nom de Pedro Antonio FONSECA MONTEIRO, sans état, déclarant demeurer à L-1618 Luxembourg, 16, rue Irmine, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 23 mars 2000 à laVu le

recours en jugeant que « le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l

Les autorités de l’Etat membre doivent constater dans chaque cas d’espèce que l’individu estimé indésirable est

reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2

Quant au fond les demandeurs estiment que les décisions critiquées reposeraient sur une appréciation erronée des faits en ce sens que ce serait à tort que le ministre aurait conclu qu’ils ne feraient pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que leur vie serait, à raison, intolérable dans leur pays d’origine.Les demandeurs font

d’instance que la décision par lui entreprise fut notifiée le 16 juin 2000, aucune confusion afférente dans son chef ne saurait en tout état de cause être retenue en l’espèce.

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 18 avril 2000, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de la

pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnues comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que dans l’hypothèse où les personnes en cause ne bénéficieraient pas de la protection des autorités de leur pays d’origine pour l’une des cinq causes visées par l’article 1er de la Convention de Genève.à conclure que

L’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes confère à l’administré « le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte, ou susceptible de l’être, par une décision administrative priseC’

C’est à bon droit et pour des motifs exhaustifs auxquels la Cour se rallie qu’ils sont parvenus à la conclusion que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de

Le délégué du Gouvernement rétorque que le demandeur, ne disposant ni d’un brevet de maîtrise, ni d’un diplôme universitaire d’ingénieur de la branche, devrait établir sa qualification professionnelle au moyen d’une attestation établie par l’autorité compétente d’un autre Etat membre en vertu de la directive 64/427/CEE prévisée et que cette formation serait

sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage de l’expéditionnairetechnique et de l’artisan des administrations et services de l’Etat.Dans un mémoire en réplique, intitulé mémoire en duplique, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2000, le délégué du Gouvernement soutient, quant à l’appel incident relevé par Maître

en cause, que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit