Décisions des juridictions administ. depuis leur création

respectivement par rapport aux autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », disposant d’un délai de recours contentieux de trois mois, le tribunal, par un jugement avant dire droit du 10 février 2015, inscrit sous le n° 34295 du rôle, posa à la Courla

Plus particulièrement, elle fait état d’erreurs commises par les membres des différentes équipes responsables de la comptabilité auprès de son domiciliataire et ayant été successivement en charge de son dossier.prendre en compte la deuxième déclaration fiscale pour l’année 2008 ayant fait état d’une perte – auraient estimé que la constitution des susdites

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En réponse à votre demande en vue de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 juin 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Kosovo) et de nationalité kosovare, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2016 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 juillet 2016, Monsieur ... fut

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », tout en versant des certificats médicaux quant à l’état de santé de l’enfant ....Par courrier de leur mandataire du 27 juillet 2015, les consorts ... introduisirent une demande d’autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, sinon une demande en octroi d’un report à

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées ».Considérant que la simple

Par courrier de leur mandataire du 31 juillet 2014, les consorts ... firent introduire auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ....Suite à une nouvelle demande transmise au ministre en date du 19 mars 2015, un

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée et notamment le reproche tenant à une motivation lacunaire de cette même décision et pour autant que le demandeur ait visé à cet égard l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « lePar

En date du 16 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Sur proposition du Comité de guidance du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 27 juillet 2011, et bien qu'ayant constaté que le problème de toxicomanie de Monsieur ... subsistait et que son niveau d'employabilité était très faible, la déléguée du Procureur général d'Etat accorda le 4 août 2011 une suspension de la peine à Monsieur ... sous condition que ce

En date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 20 juin 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 3 juin 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

de citer Monsieur ... devant le Conseil disciplinaire et administratif, ensemble la citation subséquente précitée du 19 décembre 2013, prise par le bâtonnier, cet état des choses étant essentiellement admis par l’appelant principal qui déclare avoir délimité son recours introductif de la première instance par rapport au renvoi de sa cause devant le Conseil

Par ailleurs, le demandeur réfute l’argumentation du délégué du gouvernement selon laquelle l’interprétation, faite par l’Etat, de l’article 10 de la loi du 10 août 1991 aurait été confirmée au cours d’un entretien téléphonique par un membre du Conseil de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en insistant sur le fait qu’en vertu de lEn tout état de cause, la

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».décision

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2011 a 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur