Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée la « Commission des pensions », du 6 février 2012, Monsieur ... fut déclaré « hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite et qu’il est également hors d’état d’occuper un autre emploi ».Luxembourg au délégué du procureur général d’Etat avec

C'est plus particulièrement à bon escient que les premiers juges ont conclu que les points clef du récit des appelants relativement aux prétendues persécutions dont ils se déclarent victimes sont contredits par les pièces versées en cause et que cet état des choses affecte la crédibilité de leur récit dans son ensemble.Il va de soi que vous ne faites donc

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 1er février 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 31 janvier 2017, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 octobre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des

l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ledit bureau devant faire état d’un faisceau de circonstances rendant probable une distribution cachée de bénéfices et qui n’auraient pas été éclairées ou documentées par le contribuable.A

Etant donné, d’une part, que le point de départ du délai pour la fourniture du mémoire en duplique est la communication de la réplique à la partie défenderesse et, d’autre part, qu’aux termes de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999, « Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Ils font encore grief à la partie étatique d’avoir déterminé la base

1 Cour adm., 11 novembre 2004, n° 18469C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

En date du 8 octobre 2015, il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,annulation d’une décision du 12 janvier 2016 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant renvoyé Madame ..., institutrice de l’enseignement fondamental, demeurant à LSuite à un courrier de Monsieur ..., inspecteur

Il précise en premier lieu que l’Etat aurait interjeté appel contre le jugement précité du tribunal administratif du 18 janvier 2017, de sorte qu’« au moment de l’introduction du présent recours la décision ministérielle du 22 décembre 2016 n’[s’y ajoute qu’en tout état de cause, le demandeur ne saurait se limiter à adopter une attitude purement passive,

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Au moment de son placement en rétention, il aurait été hébergé au sein d’un foyer géré par l’Etat luxembourgeois où il se serait trouvé quotidiennement et ses seules absences auraient été motivées par sa participation à des cours de langues.communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre untendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 décembre 2015 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de ses fonctions avec privation de rémunération pendant 6

A l’appui de son recours, le demandeur critique la décision de recourir à la procédure accélérée en reprochant d’abord au ministre d’avoir retenu à tort qu’il n’aurait soulevé que des faits sans pertinence, alors qu’il aurait pourtant clairement fait état d’une crainte réelle de persécution, menaces, sinon d’attentat à la vie du fait de son appartenanceA l’

Suite à un courrier de Monsieur ..., inspecteur de l'enseignement fondamental, daté du 8 décembre 2014 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommé « Statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l'encontre del'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2016 (n° 36088 du rôle) ayant statué sur le recours deIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société Etablissements ...président-directeur général (PDG) de la société ... et de directeur de sa succursale luxembourgeoise ..., tout en

En date du 10 juin 2013, le directeur procéda à une mise en état en invitant la société ... à fournir :Autrement dit et pour le dernier point de votre courrier Mise en état, la réponse deviendrait que la provision de EUR

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Tel sera le cas lorsque le paiement de l’impôt compromet son existence économique et le prive des moyens de subsistance indispensables, outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit