Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime, pour sa part, que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 13 février 2006, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité nigériane, ayant demeuré à L-XXX, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er juin 2005 ayant rejeté comme non

Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 24 février 2006 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX XXX, de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 23 janvier 2006 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’appelant

réfugié politique ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 par rapport à une demande en obtention du statut de réfugié politique.Or, une telle motivation de rejet de la demande initiale ne se trouve pas dans le jugement entrepris et ce n’est pas pour des

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

dit que le recours est devenu sans objet et partant en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

pour le surplus, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, déclare le

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 8 mars 2006, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

Par jugement rendu le 26 janvier 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée,le

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Dans son mémoire en réplique, le demandeur relève que depuis le jour où il a été débouté de sa demande d’asile au Luxembourg, il aurait de fait été toléré sur le territoire national depuis plus de 7 mois et qu’il y bénéficierait d’une aide sociale, de sorte qu’il y aurait lieu de supposer que le ministre compétent lui aurait déjà reconnu de facto uneIl y a

Par jugement rendu à la date du 18 janvier 2006, le tribunal administratif a débouté Issa Larry, de nationalité togolaise, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 juin 2005 ayant rejeté comme non fondée sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et d’une

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par lettre du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 juillet 2005, Monsieur ... s’est vu informer de ce qu’il avait été débouté de sa demande d’asile et que tous les moyens de recours étaient épuisés, de sorte qu’il a été invité à retourner dans son pays d’origine et qu’au cas où il refusait de faire droit à cette demande, il risquerait

au fond, le dit non justifié et en déboute ;