Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut entendue le 21 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Convention de Genève, ni de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de

Le 4 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile».J'ai l'honneur de me

En date du 5 novembre 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale su sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Dans ce même contexte, en

Par courrier de son mandataire du 6 août 2007, Madame ... sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande

que le prévoit l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Au fond, force est de constater que contrairement à l’affirmation de l’appelant, les premiers juges ont analysé précisément la situation et les craintes décrites par l’actuel appelant à l’appui de sa demande d’asile et ils

Concernant la situation de Monsieur ..., déclarant lui-même être né en Chine, de parents chinois et exposant comme seule crainte le risque de se voir expulser vers la Chine, le tribunal retint que faute d’invoquer des éléments de persécution par rapport à son pays d’origine sa demande d’asile devait être rejetée comme manquant de fondement.C’est encore à bon

tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 15 novembre 2007 lui refusant une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;

tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 15 novembre 2007 lui refusant une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par

retenir Monsieur ...pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 (1), a) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Par courrier de son mandataire du 21 juin 2007, Monsieur ... formula auprès du ministre, une « demande d’ autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon une demande d’octroi du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection », cette demande étant basée sur les

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration en date du 7 mai 2007.Force est cependant de

Il estime qu’il ne serait pas en situation irrégulière puisqu’il serait demandeur d’asile, respectivement du statut d’apatride, de sorte que ce serait à tort que le ministre a décidé son placement.Le délégué du Gouvernement conteste que le demandeur ait déposé une demande d’asile au Luxembourg et en se référant aux pièces du dossier administratif fait valoir

Le délégué du gouvernement expose que le demandeur avait déposé une demande d’asile en date du 25 août 2003, laquelle fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2004.

Le 6 juillet 2007, les consorts ... introduisirent par écrit auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », tout en précisant qu’ils se

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.préjudice à sa demande d’asile, mais aussi « à sa réputation et son honneur respectivement à sa vie sentimentale et sociale ».

En date du 5 octobre 2007, Monsieur ... introduisit un recours devant le tribunal administratif contre une décision du ministre du 28 juin 2007 portant refus dans son chef de l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires respectivement d’un statut de tolérance fondé sur la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 janvier 2008, portant rejet de sa demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre deLe

Le 6 février 2008, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».Le but de ce voyage

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 20 juillet 2004, Monsieur ...se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 20 décembre 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 juin 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut