Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;mesures sont prévues par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, le Nigeria et, plus particulièrement, la région du delta du

La demande principale, toisée en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.d’un régime de protection temporaire, a été écartée notamment au motif que les actes de persécution allégués sont à attribuer à des personnes privées, que le défaut de protection par les autorités sur

Il fut entendu les 10 et 20 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d'asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la

Le 20 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.La reconnaissance du statut de

Le 6 août 2007, Monsieur ..., alias ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesVous y auriez déposé une demande d'asile et auriez été rapatrié au Kosovo en novembre 2005.Votre femme et vos enfants y auraient déposé une demande d'asile et habiteraient depuis 5 ans

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2007, portant rejet de leur demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;A l’appui de cette demande, ils ont exposé être

Le 26 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Il fut encore entendu en date des 22 septembre, 11 novembre, 16 décembre 2004, 6 janvier et 3 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

A la suite d’une demande d’asile présentée le 4 avril 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 20 avril 2005.A l’appui de son

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d'asile qui doivent établir, concrètement,

Il résulte en effet des pièces relatives à la demande d’asile présentée en 2004 par le demandeur que celui-ci était également connu à l’époque sous le nom de

En date du 8 novembre 2006 Monsieur XXX XXX, originaire du Kosovo, a introduit une demande orale en obtention de la protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il fut encore entendu en date des 16 décembre 2004 et 13 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 3 février 2004.par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est

Il fut encore entendu en date des 27 juin et 17 octobre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 2 mai 2006.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation

subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que de la décision confirmative prise par ledit ministre le 20 novembre 2006, suite à un recours gracieux des époux XXX-XXX ;réfugié comme n’étant pas fondée et leur refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire

actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 novembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Sur ce, elle sollicite la reconnaissance du statut de réfugié, sinon à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et 40 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelante, sur le vu des faits de la