Décisions des juridictions administ. depuis leur création

application des dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du 31 octobre 2007, Monsieur ... formula auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande en obtention d’un statut de tolérance conformément aux

Le tribunal retint encore qu’une crainte de persécution au sens de la loi relative au droit d’asile doit nécessairement reposer sur des éléments de fait réels et probables, de simples craintes hypothétiques ne pouvant justifier l’obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève ou au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

nationalité bosniaque, ci-après désignés par «les consorts ...», introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Dans ce contexte, il rappela que le juge doit procéder à l'évaluation de la situation personnelle du demandeur d'asile, tout

Ce n’est que suite au refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informant par décision du XXX XXX, lui notifiée le XXX XXX, de ce qu’il ne saurait bénéficier de la protection prévue par la Convention de Genève ni de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Le 22 août 2006, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., introduisit au Luxembourg une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Elle précise que la vie de son époux aurait

Leurs demandes d’asile furent déclarées non fondées par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre » du 4 septembre 2003.un caractère précaire et se trouve rattachée au statut de tolérance accordé de façon exceptionnelle et temporaire, jusqu’à ce que les circonstances empêchant le rapatriement aient

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 » lui était également refusé.Quant aux faits à la base de sa demande d’asile, l’appelant expose être né en Angola à

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au

Le 11 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au

Biélorussie), oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier de son mandataire du 20 décembre 2007, Monsieur ..., estimant ne pas pouvoir retourner

Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande en obtention d’un statut de tolérance, sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après la « loi du 5 mai 2006 », au motif qu’il n’existerait pas de preuve que l’exécutionA l’

Le 10 avril 2008, Madame ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Madame XXX XXX, de nationalité XXX, originaire du XXX, a déposé une demande d'asile auprès des autorités luxembourgeoises en date du XXX.

Quant aux raisons humanitaires invoquées, l’appelant fait valoir que, s’il a certes invoqué les motifs ayant motivé sa fuite de son pays d’origine et déjà exposés dans le cadre de sa demande d’asile, il ferait aussi et surtout état de son intégration au sein de la société luxembourgeoise et de ses capacités professionnelles dans un domaine « qui aujourd’hui

Elle fut entendue les 2 et 21 février et 24 et 25 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... par décision du 28 novembre 2007, de ce qu’elle ne saurait bénéficier ni de la protection accordée par la

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de Monsieur ... serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Aux termes de l’article 22, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 septembre 2008, notifiée le 15 octobre 2008, par laquelle le ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 9 § 4 du règlement (CE) n

Le 5 septembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à