Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de

Suite à une demande en obtention d'une autorisation de séjour sinon en reconnaissance d’un statut de tolérance présentée en date du 19 avril 2005 en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », accorda le 30 septembre 2005 aux consorts ... une tolérance provisoire valable jusqu'au

En date du 31 décembre 2003, il aurait fait état à la place Moulart dans la commune de Badalunga, dans le cadre de discussionsDémocratique du Congo pour arriver à la conclusion que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier actuellement la reconnaissance du

relevé qu’elle se trouve au Luxembourg depuis 1999, qu’elle aurait réussi à s’intégrer parfaitement, qu’elle serait à même de trouver rapidement un travail, qu’elle ne serait pas à charge de l’Etat pour avoir travaillé antérieurement comme couturière et qu’elle pourrait le cas échéant travailler à titre indépendant.rappeler que votre mandante se trouve en

Par décision du 1er octobre 2007 le ministre refusa de faire droit à cette demande en constatant que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et, que par ailleurs il ne ferait pas état de

Il fait état de nouvelles pièces versées en instance d’appel et plus particulièrement de trois attestations testimoniales pour documenter la réalité de son emprisonnement, d’un « acte de témoignage » du représentant de l’organisation non gouvernementale SODIM (Solidarité DéveloppementA l’instar du tribunal, la Cour est dès lors amenée à retenir que ces

Il affirme que le défaut d’une fonction particulière au sein du mouvement susvisé serait sans relevance quand il s’agit de savoir si la personne concernée a été victime de violences de la part de l’Etat ou deL’appelant fait encore valoir que la situation générale dans son pays d’origine serait loin d’être apaisée, ainsi qu’en témoigneraient un communiqué du

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu

Quoi qu'il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinionsêtre

Vous faites également état d'insultes et de provocations.Enfin, Madame, Monsieur vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membres d'un parti politique.complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre

Vous faites également état d'insultes et de provocations.Enfin, Madame, Monsieur vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membres d'un parti politique.complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre

rappeler que votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.demandeur, tout en soulignant le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile, il aurait réussi à survivre sans être à charge de l’Etat luxembourgeois, explique qu’il aurait très

Elle fait encore état du fait que sa mère aurait dû fuir l’Iran à destination de l’Amérique en raisonEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse

précisions quant aux multiples tergiversations dont le ministre a fait état.les demandeurs auraient également introduit une demande d’asile au Canada où ils auraient seulement fait état de leur appartenance ethnique.était de l'Etat luxembourgeois.Relecture : J'ai dit surtout que je ne lui parlerais qu'en présence de mon avocat et que s'il était vraiment de l

Toutes ces dispositions sont à lire à la lumière de l'article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui fait obligation à l'administration dans les hypothèses de décisions négatives y visées d'informer l'administré des voies de recours, obligation dont l'omission,

A ce titre il y a lieu de relever que dans le cadre du courrier du 26 juillet 2007 le demandeur fait expressément état d’éléments nouveaux.

Il s’ensuit que la Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a retenu que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’Les

En effet, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures pré-contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène cependant le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonschoses, mais

Ce n'est qu'après la sixième question explicative que vous dites que le Soudan serait divisé en 4 provinces et dans 10 Etats.de constater qu'uniquement Kassala est un des 26 Etats soudanais.cela s'ajoute que chacun de ces États possède son gouvernement particulier et son propre corps législatif.De plus, les États sont eux-mêmes divisés en provinces avec un