Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Elle fait état de menaces et d’insultes quotidiennes de la part de personnes d’origine albanaise, et de ce que sa liberté de circulation et deL’Etat demande la

Vous expliquez avoir tous les deux été membres du parti démocrate serbe depuis 1994 et Monsieur, vous faites état de quelques problèmes au sein de votre entreprise à cause de cette affiliation.Madame, vous faites principalement état de jets de pierres sur les bus qui vous transporteraient lorsque vous vous rendriez en ville ou à l'église.entretien que l'Etat

percevait pas dans les documents et explications lui soumis la nature illégale du licenciement mise en avant par le demandeur, de sorte que ses affirmations afférentes, selon lesquelles il aurait été victime d’un complot de la part du FSB, complot se traduisant dans un premier temps par un licenciement illégal, n’étaient pas en l’état actuel du dossierLe

par rapport au reste de l’Etat de Moldavie.constituerait une région autonome autoproclamée par rapport à l’Etat de Moldavie qui n’aurait cependant jamais été reconnue comme telle ni par la Moldavie, ni par la Russie, ni par les autres Etats du monde et se trouverait ainsi en sécession depuis 1992.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel en se

territoire prononcé à son encontre avec condamnation de l’Etat aux dépens des deux instances.diplomate de son état, travaillant pour le ministère des Affaires étrangères du Cameroun.délivré à son encontre et que son concubin avait été arrêté pour complicité dans le cadre d’une tentative de coup d’état et se trouvait détenu dans la prison dedans une tentative

Concernant la situation particulière du demandeur, il retint que les incidents dont l’intéressé avait fait état, avaient certes trait à des agissements condamnables, mais qu’à défaut d’autres faits ou éléments, ils n’étaient cependant pas d’une gravité suffisante pour retenir l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève

application des dispositions de l’article 37 a), b) et c), ainsi que 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006, tout en demandant encore à voir annuler le même jugement concernant le volet relatif à l’ordre de quitter le territoire et à renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges avec mise des frais à charge de l’Etat.L’appelant fait

sans état, née lede la décision ministérielle critiquée du 8 janvier 2009 avec renvoi devant le ministre compétent et mise des frais à charge de l’Etat.L’appelante affirme que cet état de fait atteste de l’existence de persécutions avérées et personnelles dans son chef et reproche aux premiers juges de les avoir assimilées à un sentiment général d’insécurité

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.En effet, c’est d’abord à bon droit que les premiers juges ont retenu que l’appelant fait essentiellement

sollicite encore l’annulation de l’ordre de quitter le territoire attaqué avec mise à charge de l’Etat des frais des deux instances.Madame ... fait plus particulièrement état d’un certificat établi le 21 septembre 2007 par la MINUK déclarant qu’elle-même et sa sœur seraient en danger au Kosovo et que leur père, connu pour son comportement violent envers sa

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ..., d'ethnie serbe et de nationalité kosovare, restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsIl

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.Le droit au regroupement familial est

Il fait finalement état de ce que sa mère, résidant en Biélorussie, aurait reçu des appels téléphoniques et des menaces de la part de membres de l’UNA-UNSO, parti politique d’opposition en Biélorussie, pour lequel il aurait travaillé en Ukraine.Il se dégage du rapport d’audition du 16 avril 2009, que le demandeur fait état, à titre d’élément nouveau à l’

nature et du contexte du traitement ou de la peine ainsi que des modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que parfois du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime.La demanderesse affirme par ailleurs que dans le cadre de l’application de l’article 37b) et de l’interprétation qu’en aurait fait la Cour Européenne

En effet, vous faites principalement état de problèmes datant de l'époque où vous auriez résidé à ..., où lorsque vous vousEn application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

Quant à la gravité des mauvais traitements par eux subis, ils font valoir qu’elle dépendrait de l’ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que du sexe, de l’âge et de l’état de santé de laIl souligne dans ce contexte que dans le

Suite à un recours gracieux du 28 août 2008, le ministre confirma sa décision du 11 août 2008 en date du 3 septembre 2008 en faisant état d’un défaut d’éléments nouveaux.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Vu la rupture du délibéré du 4 juin 2009, par laquelle le tribunal a invité l’Etat à verser les pièces dont il est fait référence dans la décision ministérielle litigieuse ;Il fait encore état d’une certaine radicalisation de l’application des règles du Kanun, dans la mesure où celle-ci serait appliquéeestime pouvoir faire état d’une crainte raisonnable et

Votre mandant ne fait également pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 de la CEDH implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la