Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en suivant une jurisprudence quasi constante en la matière déployée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, la Cour administrative a retenu de façon constante et sans exception que toutes les décisions communales et gouvernementales posées dans le cadre de l’adoption d’un plan d’aménagement général, suivant la procédure prévue par l’

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d'un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d'origine.Or, une persécution émanant non pas de l’Etat, mais

DELGADO MORAIS FONSECA, sans état particulier, de nationalité cap-verdienne, né leDELGADO MORAIS FONSECA, sans état particulier, de nationalité cap-verdienne, né leIl fait état de la volonté affichée depuis novembre 1999 par la société ... de l’engager comme

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef une crainte actuelle

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 septembre 2000 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, établis à Luxembourg, 29, rue Aldringen, contre un jugement rendu en matière d’admission

Que les parties défenderesses de contester l’état de santé allégué de Monsieur SCHMIT comme constituant la base d’un intérêt spécial suffisant à agir dans son chef ;à partir de leur propriété, de sorte à justifier dans leur chef un intérêt personnel, direct et certain au-delà de toute question d’état de santé invoquée dans le chef du demandeur, Monsieur ...

contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgEn son mémoire du 10 novembre 1999, le délégué du Gouvernement conclut à titre principal à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il n’a pas préalablement à son dépôt été signifié à l’Etat, mais seulement à l’administration des Contributions.Dans un mémoire en réplique présenté dans le cadre des rôles 11320 et 11863,

impose les frais des deux instances à la commune de Mersch sauf ceux de l’action dirigée contre l’Etat que l’arrêt du 8 juillet 2000 a mis à charge de la dame Zans-....

Vu le mémoire intitulé 1er mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 1999 par Maître Marc Thewes , au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ainsi que le mémoire intitulé mémoire additionnel déposé le 16 mars

Il fait par ailleurs état d’une crainte dans son chef d’une éventuelle sanction pénale en raison de sa désertion de l’armée yougoslave.En l’espèce, l’examen des déclaration faites par Monsieur SERATLIC lors de son audition en date du 14 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments

le demandeur a entendu solliciter expressément, au-delà d’une prorogation pure et simple de son permis A, l’octroi d’un permis de travail de la catégorie B, il n’en reste pas moins que conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait l’article 2,2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat en ce que le comité de direction de l’entreprise des P&T ne serait pas compétent en la matière et que seul le membre du Gouvernement dont relève l’établissement public en

Etant donné que vous n’avez pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l’état actuel du dossier.A défaut des certificats de réussite, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier.Que si une expérience professionnelle acquise dans un autre Etat membre pouvait

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que son absence à son poste à partir du 18 février 2000 aurait été due à des raisons indépendantes de sa volonté, étant donné qu’à cette époque il se serait trouvé dans un état dépressif majeur, qu’il aurait fait une fugue et qu’il aurait été suicidaire.par lui versé à l’appui de son recours gracieux et

Considérant qu’aucune des parties ne conclut à voir attribuer à Madame KEMP le statut d’employée de l’Etat, toutes les deux estimant que l’employeur est en l’espèce la Ville de ...Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pris en

Considérant que tant la société que l’Etat font plaider qu’il s’agirait en l’occurrence d’une simple erreur matérielle, par ailleurs redressée suivant courrier du 23 juillet 1999 adressé par l’administration de l’Environnement à la société, courrier dont une copie a été jointe à la lettre explicative de Maître MEDERNACH précitée déposée le 3 novembre 2000 ;

En l’espèce, l’examen des déclaration faites par Monsieur MURATOVIC lors de son audition en date du 2 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Considérant qu’aucune des parties ne conclut à voir attribuer à Madame KNEPPERT le statut d’employée de l’Etat, toutes les deux estimant que l’employeur est en l’espèce la commune de ..., du moins pour la période pour laquelle un engagement à durée indéterminée peut entrer en ligne de compte, compte tenu des services prestés de façon ininterrompue dans l’

Elle demande par ailleurs la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 150.000. - francs.L’Etat fait remarquer dans ce contexte que le texte attaqué aurait été notifié à la Commission et n’aurait pas été critiqué par cette dernière.Elle conteste tout caractère concluant à l’argument tiré par l’Etat de l’absence de critique de la part de la