Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait ainsi état de ce que malgré le fait qu’il aurait fait l’objet d’une première mesure de rétention administrative en date du 2 novembre 2016, son transfert vers

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’1 Trib. adm.

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

En ce qui concerne les moyens articulés à l’appui du recours au fond, le demandeur, après avoir fait état de l’absence de toute infraction au Code la route constatée dans son chef depuis la délivrance de son permis de conduire il y a 10 ans et du fait qu’il n’aurait jamais été impliqué dans un quelconque accident de la circulation, de sorte à êtreLe sursis

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

et à la Trésorerie de l’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1475 Luxembourg, 3, rue du Saint-Esprit;Le 1er avril 2005, la Trésorerie de l’Etat - Caisse de consignation, ci-après désignée par la « Caisse de consignation », émit un récépissé rédigé comme suit :Sur base de l’article 4 (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat, la

La circonstance que les terrains dont ils font état longeraient la rue ...ne justifierait pas leur intérêt à agir et plus particulièrement un intérêt à agir en ce qui concerne la question de savoir s’il est permis de stationner du côté pair de la ....En tout état de cause, ils ne pourraient plus la remettre en question 25 ans plus tard.S’agissant d’un

A titre liminaire, et en ce qui concerne la carte d’identité italienne versée en cause, force est au tribunal de constater, qu’il ressort des éléments lui soumis que le demandeur a également fait l’objet d’une décision de retour et d’interdiction de territoire en date du 29 octobre 2016, décision, qui n’a pas été énervée en l’espèce et qui, en tout état dec)

Les bénéficiaires effectifs qui touchent des revenus ou des produits faisant l’objet de l’article 4, dont l’attribution est opérée par un agent payeur défini à l’article 3, mais établi hors du Luxembourg dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) autre qu’un Etat membre de l’Union

l’administration fiscale ne ferait état d'aucun argument concret, mais se fonderait uniquement sur un doute par ailleurs non fondé.Quant à la charge de la preuve, force est de rappeler que, s’il incombe en principe à l’Etat qui invoque un abus de droit à cet égard de prouver que les éléments constitutifs de l’abus se trouvent réunis en rendant plausible l’

protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des ÉtatsLe 29

tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 26 octobre 2016 ayant retenu qu’il ne serait « pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service », la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé au fond

Conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.12 août 2012, n° 31157, disponibles sous www.jurad.etat.lu.recours gracieux, étant donné que celle-ci est en tout état de

Finalement, les demandeurs sollicitent l’annulation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’ils auraient invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays

des échanges de courriers ayant eu lieu entre 2011 et 2015 et dans sa décision du 15 juillet 2015, le CAA se serait limité à faire état de sa « politique de ne pas intervenir dans les actions en justice en cours ».

furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de transférer Madame ...vers la République Fédérale d’Allemagne, ÉtatLe 22

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande deLe 6

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2016 (n° 35804 du rôle) rendu dans un litige opposant la sociétéVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38271C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2016 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK,

Il aurait été écarté des commandes de la société à la fin des années 1990 sans pouvoir acter cet état de fait auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS).L’appelant invoque ensuite la prescription quinquennale pour soutenir que toute dette d’impôt antérieure à 2009 serait en tout état de cause prescrite.conteste également l’affirmation de l’Etat