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21407.pdf
Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21125C.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 13 février 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21208C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 22 février 2006, par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a étéPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20892.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20840.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21379C.pdf
Suite à un recours en annulation sinon en réformation à l’encontre de la décision ministérielle du 7 avril 2006, le tribunal, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté l’actuel appelant de son recours en annulation en motivant notamment comme suit :Belgique pour y avoir été débouté de sa demande le 11 décembre 2001.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21112C.pdf
déclarer non justifié et les en débouter avec condamnation aux frais, le tout relativement à la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mai 2005 portant refus d’un permis de travail par eux sollicité dans le chef du premier nommé des appelants en vue de l’exercice d’un emploi de cuisinier auprès du second nommé des appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21178C.pdf
leurs enfants mineurs XXX, XXX et XXX, tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 1er mars 2006, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20796.pdf
Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20702.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21374.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20756.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20817.pdf
Le délégué du gouvernement estime, pour sa part, que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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