Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’Etat à payer une indemnité de procédure d’un montant de 850.- euros à la demanderesse ;condamne l’Etat aux frais.

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