Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 9 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de statuer sur la demande de protection internationale introduite le 19 août 2015 par Monsieur ... dans le cadre de

Suite à une nouvelle arrestation pour vol en octobre 2014, Monsieur ... fut placé le 11 décembre 2014 en détention préventive pour association de malfaiteurs.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juillet 2005, Madame ..... fut invitée à lui adresser un nouveau formulaire d’une déclaration patronale, qui fut réceptionné par ledit ministère en date du 26 juin 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

dissoute le 11 septembre 2011 et liquidée par acte notarié du même jour, et ayant été inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLe 11 septembre 2011 la société ... s.à r.l. fut dissoute et elle fut liquidée par acte notarié du même jour.A titre liminaire, le tribunal relève que si la requête introductive d’instance est

N° 37274 du rôle Inscrit le 11 décembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 37274 du rôle et déposée le 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

dirigé contre un règlement pris par l’ILR en date du 6 janvier 2014 (n°14/172/ILR) portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseau mobil individuel (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre, pour annuler l’article 7, paragraphe (2) duditPar courrier

une autorisation de construire le voisin direct longeant le terrain devant accueillir la construction projetée et ayant une vue immédiate sur celui-ci (cf. Cour adm. 11 décembre 1997, n° 9805C et 10191C du rôle, Pas. adm.Ils soutiennent ainsi que l’autorisation déférée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Il précisa dans sa demande qu’il bénéficierait d’une expérience professionnelle de près de 11 années en tant qu’expert enPour ce faire, le tribunal, se référant aux dispositions de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971, retint que le ministre, à défaut de critères légaux fixés dans la loi, était juge de l’opportunité d’accorder, voire de refuser l’

professionnelle de près de 11 années au sein de la sociétéPour ce faire, le tribunal, se référant aux dispositions de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971, retint que le ministre, à défaut de critères légaux fixés dans la loi, était juge de l’opportunité d’accorder, voire de refuser l’inscription, à condition que son appréciation repose sur des critères

une autorisation de construire le voisin direct longeant le terrain devant accueillir la construction projetée et ayant une vue immédiate sur celui-ci (cf. Cour adm. 11 décembre 1997, n° 9805C et 10191C du rôle, Pas. adm.Ils soutiennent ainsi que l’autorisation déférée violerait l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2015 (n° 34335 du rôle) ayant statué sur un recours formédu Grand-Duché de Luxembourg du 11 mars 2015 (n° 34335 du rôle) ayant déclaré partiellement fondé le recours en annulation de la société anonyme SOC.4 S.A., établie et ayant son siège social à L –dirigé contre un règlement pris par l’ILR en date

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;En octobre 2014, Monsieur ... fut arrêté pour vol et le 11 décembre 2014, il fut placé en détention pour association de malfaiteurs.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Par décision du 30 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a

Le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 déclarant zone protégée d’intérêt national la réserve naturelle et le paysage protégé, la vallée « Mamerdall » sise sur le territoire des communes de Bertrange, Kehlen, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Mamer, Mersch, Steinsel et de Strassen, stipule, entre autre, à l’article 4, que dans le paysage protégé, sont

En sa séance du 8 juillet 2014, le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de la révocation conformément à l’article 47 paragraphe 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».Conformément à

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’Albanie ou de tout autre pays dans lequel ils sont autorisés à

Vu la requête inscrite sous le numéro 35218 du rôle et déposée le 24 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., épouse ..., demeurant à L-9380 ..., 11, rue de Hobscheid, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’A l’