Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Des raisons pour lesquelles l’installation de recyclage de concassage/criblage ne fait plus partie de votre projet d’ensemble alors qu’il figure dans l’arrêté d’autorisation ministériel du 11 février 2014 ;Ainsi la propriété sur laquelle ces constructions, installations ou aménagements sont établis est située dans un secteur d’industrie légère et d’artisanat

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Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif ;En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique

Considérant que la théorie du faisceau des bilans (« Bilanzbündeltheorie ») est reprise par les dispositions de l'article 57 L.I.R. qui stipule qu'à « l'exception des dispositions visant expressément les exploitants individuels, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux coexploitants d'une entreprise commerciale collective, comme si

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Vu la décision directoriale du 11 mai 2011 disant la réclamation comme irrecevable faute de qualité ;Considérant que la théorie du faisceau des bilans (« Bilanzbündeltheorie ») est reprise par les dispositions de l'article 57 L.I.R. qui stipule qu'à « l'exception des dispositions visant expressément les exploitants individuels, les dispositions de la

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2015 ;Dans sa décision du 20 janvier 2014, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, saisie le 29 novembre 2011 par l’administration sur le fondement de l’article 67, paragraphe

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2015 par le délégué du gouvernement ;a) grades de référence : grades 7, 9, 10, 11 et 12 ;avancement au grade 11 après 9 années de service et au plus tôt à l’âge de 31 ans ;les avancements aux grades 11 et 12 sont liés à la condition d’une réussite à l’examen de carrière ;

Vu la requête en interprétation déposée au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2016 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré le 11 janvier 2016 par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, par rapport à unDans

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2015 par le délégué du gouvernement;Par un courrier de son mandataire du 18 décembre 2014, Monsieur ... sollicita un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 30 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance

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Numéro 35580 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Alexandre Chateaux, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Par

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Pour ce qui est du problème de stationnement, il faut savoir que le nombre des emplacements de stationnement des projets introduits est conforme aux dispositions de l'article 17 du règlement sur les bâtisses.En effet, cet article détermine le nombre d'emplacements à réaliser pour chaque projet.Par une lettre de la part de son mandataire de l’époque du 11

Par décision du 18 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient fait l’objet d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et qu’elles avaient été rejetées, tout en leur enjoignant de quitter lePar

Objet : Activités accessoires en application de l’article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etatlégislatives du 20 octobre 2013, conformément au paragraphe 7 de l'article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, qui dispose que : « Il est interdit au

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