Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelant et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelant et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

KREMER, rédacteur principal auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’uneDans le cadre d’une procédure de mise à la retraite de Monsieur Robert WEYER, fonctionnaire auprès du bureau de poste de Luxembourg, présumé inapte à assurer ses fonctions, Monsieur ...Par arrêt du 20

DOHN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneMULLER, mariés sous le régime de la séparation des biens, est décédée testat à Luxembourg en date du 16 septembre 1992, sans laisser d’héritier réservataire.En date du 3 mai 1993, le bureau d’imposition ... a notifié à « M. MULLER

d’enseignes publicitaires et d’autorisation de bâtirCLAUDE PUBLICITE S.A., établie à ..., tendant à l’annulation de la décision du 30 décembre 1996 du bourgmestre de la ville de Luxembourg, portant rejet d’une demande en autorisation de bâtir sollicitée pour déplacer l’enseigne modifiée « NISSAN » de la toiture de l’ancien hôtel Eldorado sur le toit du

PIRE d’un jugement rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10025 du rôle ;vu l’exploit Marc GRASER du 24 novembre 1997 par lequel l’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché;PIRE d’un jugement rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10025 du rôle.

Recours formé par IL PICCOLO MONDO P.A.D.I. s. à r.l. et Madame ...Vu la requête déposée le 31 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de la société à responsabilité limitée IL PICCOLO MONDO P.A.D.I. s. à r.l., établie et ayant son siège

Recours formé par Monsieur...WIGG contre une décision du président de la commission d’examen du ministère de la Culture en matière de refus d’admission à un examen-concours - effet suspensif --------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10685 et déposée en date du 30 avril 1998 au greffe du

Vu la requête d’appel déposée le 10 mars 1998 au greffe de la Cour administrative par Maître Eyal Grumberg, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...Capus, rentier, demeurant à ..., tendant à la réformation d’un jugement du tribunal administratif rendu à la date du 26 janvier 1998 en matière de permis

MOUSEL, ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construire n° 2191/97 délivrée le 28 mai 1997 parTEUSCH, demeurant à ..., autorisant ces derniers à effectuer des travaux de construction d’une résidence à 13 logements aux abords de la rue du Port à Mertert et contenant demande de sursis à l’exécution de la décision attaquée;Qu’à la

PEPIN, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu l’exploit du 25 juillet 1997 de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, portant signification dudit recours à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;PEPIN, ouvrier, demeurant à ..., fut notamment

SKRIJELJ, ouvrier agricole, demeurant également à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté duWAGNER, agriculteur, a introduit auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail en faveur de Monsieur ...SKRIJELJ, de nationalité yougoslave, pour le poste d’

KRAEMER, demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune deConsdorf du 18 août 1997, sinon, pour autant que de besoin, d’un arrêté de fermeture du chantier du même bourgmestre du 30 janvier 1997, ayant ordonné l’arrêt immédiat des travaux de construction relatifs à un manège à construire à Breidweiler, 11, rue du

annulation de la décision du conseil communal de la commune de X. du 29 avril 1997 lui notifié le 2 juin 1997, lui infligeant la peine disciplinaire de la rétrogradation, ainsi que celle du déplacement avec changement cumulatif de fonction et d’affectation;Qu’il admet avoir souffert de problèmes d’alcool, lui ayant valu une première sanction disciplinaire

Recours formé par Monsieur...MARSCHAL contre le ministre de la Justice en matière d’armes prohibéesVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10078, déposée le 25 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudie PISANA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...MARSCHAL, ...,

SCHEID contre le ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étrangerSCHEID, de nationalité allemande, avec adresse indiquée à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 25 juin 1997 lui refusantla carte d’identité d’étranger et lui enjoignant de quitter le pays un mois après notification dudit arrêté;SCHEID a sollicité