Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tournécessairement l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux parties défenderesses dans ledit délai d’un mois1, incluant aussi la partie tierce intéressée.Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre

Par décision du 14 octobre 2014, le ministre, s’estimant saisi d’une demande de Monsieur ... tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, déclara ladite demande irrecevable et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire dans un délai de trente jours, cette décision étant libellée comme suit :Je vous signale que

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,

Par décision du 3 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 4 mars 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesS’agissant

Le délégué du gouvernement, rejoint en son argumentation par le représentant de la société ..., conclut au rejet du recours au motif qu’aucune des conditions légales ne serait remplie en cause, les parties défenderesse et tiers-intéressée pointant principalement l’absence de caractère sérieux des moyens avancés.exact garantissant une saine mise en

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction administrative saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi3.propres et d’opérer elle-même le routage des appels sortants et entrants de ou vers les différents réseaux tiers, ce qui justifierait d’

Aux termes de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 « Avant de décider une mesure ayant des incidences importantes sur un marché, l’Institut donne aux parties intéressées l’occasion de présenter endéans le délai d’un mois leurs observations sur le projet de mesure.2) Les parties intéressées seront également informées sur l’existence d’une nouvelle

Aux termes de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 « Avant de décider une mesure ayant des incidences importantes sur un marché, l’Institut donne aux parties intéressées l’occasion de présenter endéans le délai d’un mois leurs observations sur le projet de mesure.2) Les parties intéressées seront également informées sur l’existence d’une nouvelle

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction administrative saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi2.un tiers du marché, en raison du nombre d’opérateurs luxembourgeois exploitant leur propre réseau physique, est encore valablement justifiée

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».existence de raisons sérieuses de penser que l’intéressé se serait rendu coupable d’agissements tels que décrits aux

L’autorisation critiquée du 10 juillet 2014 prévoit sous son paragraphe IV « Conditions concernant les étables », point 1) que « Les étables seront distantes d’au moins soixante (60) mètres des locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public et de soixante (60) mètres du terrain voisin ».Comme celle-ci ne se réfère qu’à une

Par décision du 2 février 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... et son épouse, Madame ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en seS’

avoir révélé des faits dont elle a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui ont un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, ainsi que détourné et communiqué des pièces ou documents de service à des tiers ;Par la suite, le mari de Madame ... a transmis les questionnaires aux parents intéressés,

En se basant sur le fait que les terrains litigieux appartenant aux consorts ... étaient, sous l’ancienne législation communale, situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération, en ce qui concerne le tiers de la parcelle portant le numéro cadastral 32/1727 sis au lieu-dit « Op den Olen », ainsi qu’en ce qui concerne les terrains sis aux lieux-dits « An den

tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».de s’adresser aux instances de réconciliation afin de trouver une solution non violente avec la famille adversaire, étant relevé à cet égard que la demanderesse a expressément déclaré que ces organisations se déplacent dans les maisons des intéressés si besoin en est.La notion de « réfugié » est définie par

A l’audience des plaidoiries, le tribunal a d’office soulevé la question de la signification du recours à la société ..., soumissionnaire ayant eu recours à la société ... en tant que fournisseur, et à la société ... à laquelle le Marché a été attribué, en leurs qualités de tiers intéressés.particulièrement par la lésion ou le risque de lésion d’une personne

Par décision du 8 décembre 2015, notifiée aux intéressés, par lettre recommandée envoyée le 9 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

des organisateurs tiers.à des organisateurs tiers.ii) y-compris les revenus que le ... retire des services annexes tels que la vente de boissons etc. lors des concerts organisés par des organisateurs tiers ;Il s’agit dès lors d’une possibilité pour l’autorité d’intervenir dans une instance pendante entre deux tierces parties, entre deux partenaires