Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de cette première audition elle déclara au sujet de son identité et de son état civil s’appeler ...Lors d’une audition complémentaire effectuée en date du 3 août 1999 par un agent du service de police judiciaire prévisé, elle avoua avoir fait de fausses déclarations au sujet de son identité et de son état civil et indiqua comme véritable identité le nom

C’est cependant à tort que le représentant de l’État entend appliquer la jurisprudence ci-dessus citée au cas d’espèce, alors que les situations à la base de l’une et l’autre affaire montrent des différences fondamentales.Subsidiairement et quant au fond, le représentant de l’État reproche au jugement attaqué d’avoir interprété l’article 9 de la loi modifiée

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dont notamment les dispositions de ces articles 1er, 5 et 12 n’auraient pas été respectées en l’espèce en ce que la demanderesse aurait dû avoir la possibilité de prendre connaissance des prises de position et avis fournis notamment par le conseilQu’elle

droits de l’homme fait en sorte que toutes les parties, y compris l’Etat, ont eu la possibilité de formuler un mémoire complémentaire ;Que l’Etat ayant également déposé pareil mémoire complémentaire, le tribunal est amené à statuer contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Qu’il ne conviendrait pas de suivre les différents avis du Conseil d’Etat,

En effet, tel que l’a soutenu le Conseil d’Etat dans son avis relativement au projet de loi devenu lEtat).Les demandeurs restant en l’espèce en défaut d’établir en quoi le non-respect du délai en question aurait eu une incidence préjudiciable sur l’examen au fond de leur demande et ne faisant pas non plus état d’une quelconque lésion de leurs droits de la

C’est à bon droit et pour des motifs exhaustifs auxquels la Cour se rallie qu’ils sont parvenus à la conclusion que les demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité,

à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes “ en dehors des cas où la loi en dispose autrement, le retrait rétroactif d’une décision ayant créé ou reconnu des droits n’est possible que pendant le délai imparti pour exercer

contre des décisions du directeur à la formation professionnelle, ainsi que du Centre de Formation Professionnelle Continue en matière d’employé de l’Etat et de frais de routeoctobre 1998 concernant la reconnaissance du statut d’employé de l’Etat et desdirecteur à la Formation professionnelle auprès du ministère de l’Education Nationale et de la Formation

Dans ces circonstances, je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour un des motifs visés par la Convention de Genève.Etant donné encore que le Kosovo ferait toujours partie de l’Etat yougoslave et que les autorités politiques au pouvoir dans cet Etat n’auraient pas changé depuis la fin de la guerre, la demanderesse estime

condamne l’Etat aux frais.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.voir tomber les étrangers à la charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris

condamne l’Etat aux frais.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore valoir plus particulièrement à cet égard que le dépassement excessif du délai s’apparenterait en l’espèce à un fonctionnement défectueux d’un service public susceptible de constituer une faute au sens de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivitéEn

Il estime dès lors que le demandeur n’aurait jamais fait état de persécutions dont il aurait fait l’objet et n’aurait pas fourni d’éléments laissant croire à un risque de persécution dans son chef en cas de retour en Bosnie.Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la

Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance.

Considérant que même si l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire, il n’en reste pas moins que d’après l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat et que suivant les dispositions de l’article 6 de la même loi, le tribunal est

Il reproche aux premiers juges d’avoir fait une fausse application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure administrative à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui prévoirait expressément, en plus de l’énonciation de la cause juridique, l’énoncé des circonstances de fait à sa base et qu’en l

Il expose que les premiers juges, après avoir retenu la crédibilité des affirmations faites par les requérants relativement à des actes de persécutions, les ont néanmoins débouté de leur demande parce que ces actes avaient émané de personnes privées, par opposition à des agents de l’Etat, mais qu’il existerait à cet égard erreur de la part du tribunal

Klees contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une décision du Premier ministre.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Force Publique.avait réclamé par la voie