Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, l’appelant ajoute qu’« en tout état de cause, et pour le cas où votre Cour ne devait pas retenir cette argumentation,Il est précisé que l’appelant et sa mère auraient mené, de façon stable et prolongée, une vie de famille au Luxembourg et que « toute la famille proche de l’appelant est intégrée au pays sinon en Belgique de sorte que notre Etat se doit

2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.dans le courrier du 17 février 2014, le mandataire de la demanderesse a certes fait référence tant à la déclaration de créance de cette dernière, qu’à celle de son fils, force est toutefois de constater que dans les deux

A l’appui de son recours, et en fait, le demandeur fait état de ce qu’il serait entré au service de la gendarmerie grand-ducale en date du 16 février 1987 et qu’il aurait occupé au cours de sa carrière des postes aux brigades d’Ettelbrück, de Colmar-Berg, de Rambrouch et de Bertrange.En ce qui concerne la candidature actuellement litigieuse, il fait état de

ou quatre mois ayant précédé son départ pour le Luxembourg, sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat, d'une part, et qu'une crainte fondée ou un risque avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves susceptibles de justifier sa demande passe dès lors par la condition que les autorités albanaises ne veulent pas ou ne peuvent pas lui fournir

administrations relevant de l’Etat et des Communes ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;Monsieur ... reproche d’abord à la décision déférée d’avoir été prise par une autorité incompétente, et ce au motif qu’au vu des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, une décision de

d’ailleurs son intitulé, aux seuls délais pour introduire un recours contentieux contre une décision déterminée et non pas à des délais administratifs prévus dans le cadre de la phase précontentieuse, de sorte qu’une telle demande est en tout état de cause irrecevable.Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que les bulletins d’impôt litigieux ne

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une « crainte constante d’être menacé et persécuté par des albanais » en raison de son origine ethnique serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe.du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il fait

Par avis respectifs des 15 novembre et 15 décembre 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat avisèrent défavorablement la demande de changement de nom présentée par MadameLe 6 février 2015, le Conseil d’Etat émit à son tour un avis défavorable.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de Luxembourg le 15 novembre 2014 et par le

actuellement en état de faillite clôturée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 9 août 2011 portant refus d’octroi d’une autorisation d’établissement provisoire ;Quant à la recevabilité du recours subsidiaire en annulation, le tribunal relève, à titre liminaire, que par courrier du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection internationale ;Le 3 août 2016, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

revient diminué des subventions éventuellement accordées par l'Etat ou une autred'énumérer une série d'informations que le contribuable est invité à joindre à ses étatsLIR », qui permettraient uniquement de déduire des investissements effectués uniquement les subventions accordées par l’Etat ou par une autre collectivité publique, mais non pas une aide

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par

Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R. est l’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s’interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d’État du 13 janvier 1987, n 6690 du rôle)soit en permanence en état de propreté et d’ordre.

Or, il résulte d’un avis du 14 décembre 2014, émis en application de l’article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat, que votre mandant est défavorablement connu de la documentation de ce service et qu’il est considéré comme constituant une réelle menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure du

Outre la violence familiale dont vous faites état, vous prétendez que vous auriez encore été « insulté par les camarades de classe» (page 7/10), au motif « qu'ils savaient que j'étais maltraité par mon père» (page 3/10).sociaux respectivement le procureur d’Etat et cela conformément à la loi albanaise.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ducréances impayées des travailleurs salariés est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.Il se base finalement sur un arrêt de la Cour de Justice de l’

En droit, Madame ... invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée.En tout état de cause, il échet de rappeler

Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises et aux autorités italiennes sur base du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant

S’il est certes vrai que l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ciaprès « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », impose à l’administration une obligation de communication à première demande de l’intégralité du dossier administratif, cette2

Vu l’accord trouvé en chambre du conseil à la date du 29 novembre 2016 par les mandataires des parties par devant le président de la Cour tendant à ce que, en l’état de l’instruction, aucune demande en obtention d’un mémoire supplémentaire ne sera plus maintenue, plus particulièrement par les appelants ;Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la