Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu le 9 octobre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

procédure accélérée, a reçu en la forme le recours en réformation, ainsi que le recours en annulation dirigés contre les deux volets respectifs de la décision ministérielle du 6 juillet 2006 et au fond, a déclaré ces deux recours non justifiés et en a débouté les demandeurs.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient, pour sa part, que le ministre aurait non seulement valablement motivé la décision déférée, mais qu’il aurait également fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute,

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 4 octobre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

S’ils soutiennent ne pas vouloir « contourner » l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions juridictionnelles précitées les ayant débouté définitivement de leurs demandes tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié, lesau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute ;