Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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sis à C. ne constitue pas un bénéfice commercial au sens de l’article 14 LIR, renvoyé l’affaire au bureau d’imposition compétent en prosécution de cause, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Il procéda par suite à l’annulation de la décision de refus implicite du conseil communal de la Ville de ... et condamna l’administration communale de ...En ce qui concerne l’indemnité de procédure de ... euros au paiement de laquelle la Ville de ... a été condamnée en première instance, la Cour relève que les premiers juges ont été amenés à allouer une

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condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

basant sur un rapport du Conseil de l’Europe du 8 janvier 2016 retenant qu’en ce qui concerne la protection des droits de l’homme et les relations intercommunautaires, malgré l’amélioration de la situation sécuritaire, les autorités devraient rester vigilantes et condamner toutes les agressions motivées par l’ethnicité et faire preuve de responsabilité dans

pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, le jugement en question ayant, par réformation de la décision déférée, ordonné la libération immédiate de Monsieur ... ... du Centre de rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;Par jugement de la

procédure judiciaire à l’encontre de l’employeur de sa copine et ils auraient eu gain de cause, mais l’employeur n’aurait pas payé l’indemnité à laquelle il aurait été condamné.jamais payé l’indemnité à laquelle il a été condamné.condamne le demandeur aux frais.

Kosovo, les autorités doivent rester vigilantes pour condamner toute violation des droits de l’homme.condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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