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10011 résultat(s) trouvé(s)
  1. autorités néerlandaises et françaises dans la base de données du Système d’Information Schengen (SIS).En date du 2 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

  2. maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 27 novembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604

  3. rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 décembre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale du 9 décembre 2024 que Monsieur (A)

  4. tendant à la réformation d’une décision ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2024 de la transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 novembre 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

  5. France), élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre le 14 mars 2024 par le ministre des Affaires intérieures, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation d’une « décision rendue en date du 7 juillet 2023 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne du ministère de l’Education nationale » refusant de faire droit à sa demande de validation des acquis de son expérience en vue de la délivrance duLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52481C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2025 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2025 par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Vous vous seriez arrêté pour le ramasser, auriez constaté que son emballage se serait abimé et auriez réalisé qu'il contenait du matériel explosif, en l'occurrence une douzaine deAprès cet appel téléphonique, d'autres soldats seraient arrivés et ils vous auraient bandé les yeux pour vous emmener dans un endroit inconnu tout en saisissant le colis.En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52347C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 février 2025 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Egypte), de nationalité égyptienne, demeurant à L-..., dirigé contre le jugement du 8 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Considérant que le bulletin d'imposition concernant l’année d'imposition 2018 a été émis en date du 11 novembre 2020 ;Considérant que pour l’année d'imposition 2018 la dette d’impôt est apurée ;Considérant qu’une demande de remise d’impôt qui n’est pas encore liquidé est irrecevable, dès que la rigueur de la perception ne peut être appréciée ni mesurée,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  11. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 52007C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2024 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Madame (A1), née leà ..., dans l’Etat de ..., au Vénézuela, et y avoir vécu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50936C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2024 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leMonsieur, vous déclarez être de nationalité guinéenne, d'ethnie Peul, de confessionVous seriez détenteur d'une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50556C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leAvec l'aide d'un journaliste, vous auriez par la suite découvert qu'on vous aurait appelée depuis une prison située

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Néanmoins, vous seriez d'avis que le vrai motif de ces annulations aurait résidé dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. nom et pour le compte de leur enfant mineure (C), née le ... à ... (Venezuela), tous de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., dirigée contre une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 janvier 2024, erronément attribuée au « Ministre de l’Immigration et de l’Asile », refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’unePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51742C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leIl résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ... en Irak, d'ethnie Kurde et de confession

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;En date du 9 janvier 2025, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle d’identité par des agents de la police grand-ducale lors duquel il présenta un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 51773C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 4 novembre 2024 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVous déclarez être de nationalité malienne, d’ethnie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. rapport d'entretien) et que deux personnes ayant eu besoin de telles infiltrations en Egypte auraient fini paralysées.Votre avocat vous aurait en outre conseillé de vous éloigner « un petit peu de la politique » (p. 17 du rapport d'entretien) et de quitter leEn Sicile, vous auriez été arrêté par la police et vous auriez été hospitalisé après neEn cas d'un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50722C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2024 par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leEtant donné que les narcotrafiquants auraient été d'avisVous parlez en outre du fait d'avoir été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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