Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société en commandite simple MUNIMMO s.à r.l. et Cie, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialVu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt critiqué;La société MUNIMMO critique plus spécifiquement la soumission à l'impôt commercial

intervenues respectivement les 4 et 25 avril 1997, la première refusant d’accorder le permis de travail sollicité pour Madame ...administratif, à l’exclusion de travaux de comptabilité et d’activités régies par la loi relative au secteur financier ».KOURAKINA, de nationalité russe, une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention d’un permis

cette requête contenant une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la commune de Grevenmacher du 5 juin 1997 par laquelle la société EIFEL-HAUS LUXEMBOURG sàrl a obtenu l’autorisation de construire un immeuble à appartements sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Grevenmacher,

JUCHEM, maréchal des logis-chef de la Gendarmerie, ..., tendant à l’annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi d’un arrêté du ministre dela Force publique du 14 janvier 1998 prononçant à son égard la peine disciplinaire de l’amende d’un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base;Vu les pièces versées en cause et notamment l’

MINY, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision duministre de l’Environnement du 1er avril 1997, leur refusant l’autorisation de procéder à la rénovation d’un chalet situé sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., section C de ..., sous le numéro 99/241;MINY, ci-après

CRETEUR contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourCRETEUR, ..., faisant le commerce sous la désignation « Club LadyNight », demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision duministre de la Justice du 2 juin 1997, dans la mesure où celle-ci a fixé à quatre le nombre d’artistes non-ressortissants d’un

HOFFERLIN, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 28 mars 1997 refusantHOFFERLIN, titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 10 mars 1977, s’est vu restreindre la validité de son permis de conduire des catégories A, B, E et F à une durée de dix-huit mois, susceptible d’être prorogée, par arrêté du

HAZIRI, demeurant à ..., tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre duTravail et de l’Emploi du 15 octobre 1997 lui refusant la délivrance d’un permis de travail, ainsi que contre la décision confirmative du 3 novembre 1997 sur recours gracieux;Sur base d’une demande afférente du 20 décembre 1996, Madame HAZIRI a

Vu la requête d’appel déposée au Greffe de la Cour administrative le 27 mars 1998 par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, assisté de Maître Christian GEORGES, avocat au Barreau de Bruxelles, pour les consorts MARTINS CASIMIRO et CERVEIRA FERREIRA;Par requête déposée le 27 mars 1998 Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la

SCHUMACHER, actuellement demanderesse d’emploi,SCHUMACHER, actuellement demanderesse d’emploi, demeurant à ..., s’est trouvée au service de l’Etat, en qualité d’employée de l’Etat, à partir du 1er mai 1985 jusqu’au moment où elle fut licenciée pour motif grave, suivant courrier recommandé lui notifié par le ministre de la Justice en date du 9 juillet 1997;

SCHUMACHER, actuellement demanderesse d'emploi,SCHUMACHER était aux services de l'Etat, en qualité d'employée de l'Etat, à partir du 1er mai 1985 et elle a été licenciée pour motif grave, suivant lettre recommandée lui notifiée le 9 juillet 1997.chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son

NEIS contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et le directeur de l’administration du personnel de l’Etat en matière de traitementNEIS, fonctionnaire de l’Etat, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1.) d’une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 11 novembre

HOSTERT contre le ministre des Affaires étrangères en matière d'affectation --------------------------------------HOSTERT, ministre plénipotentiaire ayant sa résidence à ..., tendant à l’annulation d’une décision matérialisée par uneJ'ai l'honneur de vous informer que le Conseil de Gouvernement a ratifié ma proposition de vous rappeler au Ministère pour y

MANGEN en matière d’aménagement des agglomérations - AppelVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 février 1998 par Maître ...STEFFEN, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 janvier 1998, numéro 9731 du rôle, en matière d’aménagement desVu l’exploit de signification de ladite requête d’appel par

administrative en matière d'indemnités dues aux employés de l'Etat (appel)Vu la requête d’appel déposée le 11 mars 1998 par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom du sieur ...BOURKEL contre un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal administratif en matière d’indemnités dues aux

RAMDEDOVIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 juin 1997 lui refusant l’autorisation de séjour au Luxembourg;Elle fit l’objet d’un nouveau refus

VENTURA DOS SANTOS contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------arrêté du ministre de la Justice du 7 août 1997 lui refusant l’autorisation d’entrée et de séjour;VENTURA DOS SANTOS, de nationalité portugaise, sollicita

en matière de comités mixtes d’entrepriseVu l’acte d’appel déposé le 12 août 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Richard Sturm, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Raccogli tendant à la réformation d’un jugement rendu en matière de comités mixtes d’entreprise par le tribunal administratif à

travail entre ces mêmes parties devenait à durée indéterminée à partir du 1er octobre 1994 moyennant contrat d’emploi du 13 octobre 1994.Le 30 janvier 1997 vers 13:30 heures, ledit bureau des postes fit l’objet d’un cambriolage lors duquel le cambrioleur, après s’être introduit dans les locaux du bureau en cassant une vitre dans le passage latéral, réussit à

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai