Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, le ministre pria le Procureur général d’Etat « de bien vouloir [Suite à ce courrier, le ministre interrogea par lettre du 17 juillet 2014 le Parquet près le tribunal d’arrondissement de Diekirch quant à l’état d’avancement des différentes affaires pendantes concernant Monsieur ..... telles que visées dans l’avis dudit Parquet du 20 février 2014

Albanie), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 de les transférer vers le Royaume de Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 18 octobre 2016, Madame ........ fut encore entendue par un agent du ministre des Affaires

Par un courrier de leur litismandataire du 8 août 2013, les consorts ... formulèrent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’état de santé tant de Madame ... que de sa filleJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 avril 2015 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandantes par

Dans sa réplique, la requérante conteste que le litige porte sur le respect d’un contrat et affirme que les actes attaqués constitueraient des décisions administratives, la demanderesse faisant état de la qualification d’acte détachable et renvoyant à un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 1997, numéro 10282 du rôle.11 janvier 2012, n° 27576,

Le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien avec un agent du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vous faites également état de problèmes psychologiques.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres

Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal administratif dit que c’était à bon droit que le directeur a rejeté les autres moyens présentés par Monsieur ... dans le cadre de sa réclamation du 2 décembre 2013 et non tranchés par le prédit arrêt de la Cour administrative du 10 novembre 2015, tout en condamnant l’Etat aux frais de l’instance.

concernant l’éducation physique et le sport, opté pour la mise en place d’un système basé sur le partenariat et donc sur la nécessaire collaboration entre l’Etat et les fédérations, le rôle du ministre des Sports, ainsi que du commissaire du gouvernement, s’inscrivant dans le cadre de celui exercé par l’Etat en matière de promotion des activités sportives et

Le tribunal est, par ailleurs, amené à suivre la thèse de l’Etat selon laquelle nonobstant le fait que le demandeur ne se soit pas enrichi en percevant lesdits montants mensuels au motif qu’il les aurait ultérieurement rétrocédés à son fils, le directeur a relevé, à bon droit, dans la décision déférée que les libéralités, dons ou autres subventions ne

Par ailleurs, ce ne serait que dans leur courrier du 17 juillet 2015 que l’expert-comptable des demandeurs, un professionnel de la fiscalité connaissant les procédures fiscales, aurait fait état d’une réclamation et exigé une révisionl’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des technologies de l’information de l’

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, respectivement qu’il remplirait les conditions d’octroi

En date du 30 mai 2014, les époux ... furent encore auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 pour le compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;savoir une analyse des prix, un certificat d’assurance, un certificat d’inscription au registre professionnel, un extrait de casier judiciaire, les bilans, les certificats délivrés par

Au-delà de la question litigieuse de la portée exacte du recours et de sa recevabilité, question qui sera examinée ci-après, force est de constater que les décisions que la société ...déclare vouloir attaquer, suivant le dernier état de ses conclusions, ont été prises dans le cadre de l’attribution d’un marché de travaux d’infrastructures lancé par le Fonds

audience des plaidoiries, ni ne s’est-il fait représenter afin de faire, le cas échéant, état de sa volonté de limiter son recours en réformation aux moyens de légalité y invoqués, en précisant en quoi consiste concrètement l’intérêt de Monsieur ... à maintenir le présent recours limité aux seules questions de légalité par rapport à une décision ayant cessé

Madame ... estime qu’il aurait appartenu au ministre de justifier spécialement l’existence d’un risque de fuite dans son chef, ce qu’il n’aurait pas fait, de sorte à avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlementde

Il fait d’autre part valoir que, dans la mesure où il aurait clairement indiqué être arrivé sur le territoire luxembourgeois en provenance de la France, une expulsion ou un refoulement, respectivement une remise à cet Etat, en application « des accords de réadmission Benelux signés avec la France le 16 avril 1964, ratifiés le 16 mai 1964 », ne seraitIl se

sans motif, le demandeur insistant, dans ce contexte, sur le fait que l’arrêté ministériel litigieux n’indiquerait pas les démarches effectuées par le ministre afin d’organiser son éloignement, mais se bornerait à faire état de démarches futures.décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement

internationale et à la protection temporaire et de l’article 18 paragraphe (1) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (