Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il précise avoir été arrêté, en compagnie d’un de ses amis, en étant en possession de deux kilos de stupéfiants destinés à la vente en République Serbe et avoir été condamné, en Serbie, de ce fait à une peine de prison de cinq ans, dont il aurait dû purger 3 ans et 10 mois.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.