Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Josiane BIEL, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.reconnaissance du statut de réfugié politique et subsidiairement en ce qu’elles leur ont refusé l’octroi du statut de

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2001;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Au voeu de l'article 5, alinéa 4 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, l'Etat membre qui a délivré un visa d'entrée, périmé depuis moins de six mois, mais «

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,

N° 12389 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12389 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;intervenue ne serait pas légale et devrait entraîner l’annulation de la décision déférée pour cause de violation des articles 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée et 14 du règlement grand-ducal du 8déférée

N° 12388 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12388 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...Vu le courrier du 8 juillet 1999 déposé au greffe du tribunal administratif en

N° 12391 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12391 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Par requête déposée le 11 octobre 2000, Madame PALI agissant tant en son nom

Monsieur BECIROVIC fut entendu en date du 19 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu le 11 septembre 2000.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’

Monsieur REDZOVIC fut entendu en date du 11 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

N° 12759 du rôle Inscrit le 11 janvier 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 12759 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2001 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...prévisées des 5 septembre et 7 décembre 2000 par requête déposée en

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Du fait de la nondéclaration desdites transactions, il aurait causé un préjudice à l’administration fiscale en question d’un montant de 11.134.013 DEM.A l’appui de son recours, Monsieur KUGEL fait valoir que l’arrêté attaqué violerait l’article 5 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, telle qu’approuvée par la loi du 21 juillet 1976,

Le ministre de la Justice informa les époux DURAKOVIC-..., par lettre du 18 octobre 2000, notifiée en date du 11 décembre 2000, que leur demande avait été rejetée au motif qu’ils n’allégueraient aucune crainte raisonnable de persécution susceptible de rendre leur vie intolérable dans leur pays d’origine, de sorte qu’une crainte justifiée de persécution enL’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquez d'être persécuté dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'

N° 12757 du rôle Inscrit le 11 janvier 2001Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12757 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2001 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9

N° 12760 du rôle Inscrit le 11 janvier 2001Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12760 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2001 par Maître Martine SCHAEFFER, avocat à la Cour, assistée de Maître Gilles DORNSEIFFER, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Votre demande