Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, du 2 mai 2024 ;Par avis des 22 et 26 décembre 2023, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, par le

15 juin 2023 (n° 46046 du rôle) ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement » en matière d’aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49205C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2023 par la société à

Le 12 août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de laConformément au paragraphe 2 de l’article 20, Madame ... ne fait pas d’état d’une formation

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame A,contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’occupation privative de la voie publique ___________________________________________________________________________tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision du bourgmestre de la

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48131C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2022 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société

Appel formé par la société anonyme (D) S.A.,Revu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48131C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2022 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48782C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2023 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-2010 Luxembourg, 13, rue Large, dirigée contre le jugement rendu le 27 février 2023 (n° 44963 du

et de l’Asile du 1er mars 2023, rejetant sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que celle au bénéfice de sa fille, ... (A), déclarant leur séjour irrégulier et portant à leur égard ordre de quitter le territoire ;Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, circonscription régionale Esch-surAlzette, centre d’intervention

tendant, selon son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 septembre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du

Les 4 et 5 octobre 2022, Monsieur (A1) et Madame (A2) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

à ... (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laIl

faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;recherche suivant « Interdiction d’accès/séjour » et le motif de refus d’entrée et de séjour suivant « Condamnation pour un délit entrainant une peine d’emprisonnement d’au moins un an par le passé », que par les autorités

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 26 juin 2023 confirmant, sur recours gracieux, l’amende administrative d’un montant de 2.500 euros prononcée à son encontre ;Par arrêté du 3 février

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mai 2025 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Maître François MOYSE, assisté par Maître Laurent HEISTEN ainsi que par Maître Carsten ZATSCHLER, inscrit

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2021 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2023 par Maître Steve

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2021 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2023 par la société anonyme ARENDT &

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mai 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 décembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 18 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Par courrier du 25 juin 2021, le bureau d’imposition Sociétés 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée (AA) SARL ci-après désignée par « la société (AA) », de son intention, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

qu’il avait fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) par les Pays-Bas.En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin