Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la commune de ... une indemnité de procédure de 5.000 €condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne le demandeur aux frais des deux recours.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 mai 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 29 juillet 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pourPar un

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 25 mai 2016, le tribunal déclara le recours contre le courrier de la Ville de Luxembourg du 15 juillet 2015 irrecevable, reçut le recours en la forme en tant que dirigé contre la décision du bourgmestre du 10 juillet 2015 et en débouta les consorts ..., rejeta encore leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et les condamna aux