Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après ce même jugement, il aurait été condamné en vertuEn ce qui concerne la nature et la gravité des persécutions mises en avant par le demandeur, il résulte du jugement du Tribunal de la République Islamique de l’Iran, tribunal pénal, section 15, tel que versé en cause par le demandeur, que celui-ci a été condamné, suite à son opposition au régime

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

contestations lors de la période de consultation, elle n’aurait cependant pas attaqué le règlement 14/172/ILR, alors qu’elle serait beaucoup moins touchée financièrement que les trois autres opérateurs et ce, tant par le règlement 14/172/ILR que par le règlement 15/191/ILR. ... rappelle encore que l’EPT aurait été condamnée pour abus de position dominante en

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 17 décembre 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 mois, assortie d’un sursis intégral, pour avoir, en violation de l’article 199 du Code pénal, pris un nom et un prénom supposés dans un papier de légitimation falsifié relevant de

Par jugements des 6 février 2014 et 21 mai 2014, Monsieur ... a été condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, du chef de vol à l’aide de violences etcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 23 janvier 2014, Monsieur... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois, dont 4 mois avec sursis, du chef d’infractions à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à

Par jugement du 7 novembre 2013, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie de 9 mois de sursis, ainsi qu’à une amende de ... euros.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.