Décisions des juridictions administ. depuis leur création

lors de son audition en ce qu’elle fait état des menaces proférées à leur encontre dans le sens qu’ils allaient être égorgés, y compris les enfants.Concernant la demande de protection subsidiaire, les appelants concluent à l’application des dispositions de l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006, étant donné qu’ils auraient fait état de telles atteintes,

contexte de la sécurité générale en Centrafrique, de sorte que ce serait à tort que le tribunal aurait retenu qu’elle-même n’aurait pas fait état d’un risque réel de subir des atteintes graves définies audit article 37.Considérant qu’à défaut de toutes indications valables concernant la localisation du village où ledit coup de gourdin a été asséné, et même

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreTravail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 septembre 2009, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ... ..., déclarant être né le

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Il mit en lumière toutes les contradictions et invraisemblances l'affectant pour retenir que celui-ci n’avait pas fait état, de manière crédible, d’une persécution ou d’une crainte de

qu'il aurait bu ce soir et en état d'ivresse il aurait tiré sur vous.En droit, il expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié, plus particulièrement en raison de son appartenance à un groupe social, en l’occurrence en raison de son origine croate, étant donné que son origine lui aurait été reprochée

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreL’application du droit commun entraîne encore qu

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Vous faites état d'insultes et de provocations d'albanais lorsque vous traverseriez leurs villages ou lorsqu'ils passeraient par vos villages.A part ces deux événements, vous faites état de menaces, provocations et insultes émanant de la part d'albanais, mais non un problème ou événement concret vous touchant personnellement.En effet, en application de l'

Ainsi, votre femme aurait été arrêtée en juillet 2007 dans l'Etat de River State où vousEn tout état de cause, si les détentions et mauvais traitements répétés subis par votre femme étaient avérés, il est difficile de comprendre pourquoi elle n'a pas tenté de fuir alors que vous auriez quitté votre pays sans problème et sans avoir jamais vous-même subi de

Vous dites que votre sœur qui se trouverait aux Etats-Unis, vous aurait envoyé de l'argent de temps en temps.En droit, le demandeur estime faire état d’une crainte fondée de persécution en raison de ses opinions politiques ou de celles qui lui seraient attribuées par ses persécuteurs, en vertu des articles 2 c), 32 (1) e) et 32 (2) de la loi du 5 mai 2006.

condamne l’Etat aux frais.

Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas vos problèmes de manière compréhensible, vous ne faites qu'état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire crédible.Ajoutons également qu'en l'application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

L’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demanderesses ne font pas état et n’établissent pas à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

des Etats membres, soutient qu’en tant que membre de la famille de sa fille naturelle Samira Amber, ressortissante luxembourgeoise, il bénéficierait d’un droit de séjour personnel sur le territoire luxembourgeois.Il souligne en particulier qu’en tout état de cause ses seuls antécédents judiciaires ne sauraient être considérés de ce point de vue comme

rigoureux du respect de ses engagements en matière de démocratie, Etat de droit et Droits de l'Homme.Dans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur ce que le Conseil d’Etat, lors des travaux parlementaires relatifs à la loi du 5 mai 2006, se serait formellement opposé à l’article 20 (5) pour être en contradiction avec l’article 2, paragraphes 1 et 2

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

de protection internationale en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Elle aurait bénéficié d'un suivi et soutien psychologique en Bosnie, en Suisse et encore aujourd'hui au Luxembourg, mais son état traumatique et dépressif est toujours diagnostiqué par les certificats médicaux transmis.En tout état de cause, même à considérer les agressions perpétrées par des jeunes croates de votre ville exactes, les motifs ethniques ne

Concernant la situation particulière des demandeurs, il retint que les incidents dont les intéressés avaient fait état, considérés dans le contexte général et sécuritaire actuel, ne justifiaient pas la reconnaissance du statut de réfugié.Le tribunal fut partant amené à conclure que les craintes éprouvées par les demandeurs en raison de leur origine ethnique,