Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2016 (n° 36633 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2016 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 6 octobre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

ayant élus domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grand-Duchesse Charlotte tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 25

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 35980 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2016 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

S’il est certes vrai que l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ciaprès « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », impose à l’administration une obligation de communication à première demande de l’intégralité du dossier administratif, cette

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2016 (n° 36643 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurcontre deux décisions de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation en matière de restitution de sommes consignéesreprésentée par son gérant Maître Albert MORO, pour compte de l’Etat

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2016, de même que Maître Yves PRUSSEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT, assistée de Madame Vanessa PETER, attachée à la Trésorerie de l’Etat, en leursvisant

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2016 portant signification de la prédite requête introductive d’instance à Madame ..., sans état connu, demeurant à F-Suite à une demande du 14 juillet 2014 quant à l’état d’avancement de la procédure,

En effet, bien que vous fassiez état d'autres éléments par rapport aux motifs évoqués dans le cadre de vos premières demandes de protection internationale, il s'agit de soulever que ceux-ci ne sauraient toutefois pas être considérés comme des faits nouveaux au sens de l'article 32 de la loi du 18 décembre 2015, alors que vous n'avez manifestement pas été

Ils furent encore auditionnés séparément en date du 17 février 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 17 octobre 2017, les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

En faisant état de la circonstance que « le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes [Il s’ensuit, qu’eu égard au fait que le demandeur fait l’objet d’une première mesure de placement, il ne saurait être reproché au ministre de ne pas avoir diligenté les démarches avant la date dudit placement, démarches qui sont, en tout état de cause, caractérisées

Par courrier du 26 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda un sursis à l’éloignement à la famille ... jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ... qui était enceinte.Monsieur ... fait également plaider que la décision déférée serait disproportionnée, alors qu’un retour de la famille dans leur pays d’

Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 par laquelle il a pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsableIl

mémoire en réponse de l’Etat ainsi que du dossier administratif.Ainsi, l’état de stress que le médecin aurait diagnostiqué chez le demandeur s’expliquerait par son refus catégorique de rentrer dans son pays d’origine.Le demandeur invoque ensuite une violation de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

tendant à l’annulation d’une « décision de l’Etat, respectivement de la ....., ou de tout autre personne inconnue, ayant procédé à une date inconnue, à un morcellement respectivement une division cadastrale des parcelles n° ....., ....., ..... et ..... section HoE Merl Sud et section A de Leudelange dans le cadre de l’expropriation en vue de laVu la