Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

personnes à la synagogue du Shabat à Moscou a été condamné en première instance à treize ans de prison et la Cour a monté la sentence à seize ans de prison en prenant en compte le motif extrémiste de l'agression.En juin 2007, l'éditeur d'un journal a été condamné à deux ans de prison pour avoir fait passer dans son journal un article qui incitait à la

Vous auriez été condamné à deux ans de prison ferme.Je relève aussi que vous avez dit à l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration avoir été condamné par un tribunal militaire alors que les documents que vous versez émanent d'un tribunal pénal.Il aurait ensuite été condamné à deux ans de prison, qu’il aurait passé sa peine dans quatre

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 3 septembre 2008, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

partant, par réformation, accorde à Monsieur ... le bénéfice de la protection subsidiaire, condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties , reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que ni l'Ethiopie, ni l'Erythrée ne connaît à l'heure actuelle de conflitcondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Après s’être vu refuser le statut de réfugié au Luxembourg par une décision ministérielle du 4 février 2005, confirmé par un jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2005 (n° 19785 du rôle), Monsieur ... fut condamné par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg à une peine de prison de 4 ans et à une amende de 1.000 € du chef d’infraction à la

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demanderesses aux frais.