Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En ce qui concerne le

de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2007 lui refusant une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre

Il fut entendu en dates des 5 et 20 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation

Le 6 juillet 2007, la famille ...-... introduisit par écrit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006, tout en précisant qu’ils se prévalent

dans son pays d’origine, le délégué du Gouvernement rappelle que le récit de Monsieur ... dans le cadre de sa procédure d’asile, a été jugé peu crédible et que par ailleurs ses problèmes ont déjà été toisés dans le cadre de cette demande dont il a été définitivement débouté pour soutenir que les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).justifiant la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la loi relative au droit d’asile, le refus de reconnaissance par les premiers juges relevant d’une violation de la loi.L’appel principal tendant à la réformation du jugement

Le 4 décembre 2006 Madame ... et sa fille Mademoiselle ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant

Le 18 juin 2007 Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.J'ai l'

Il fut entendu en date des 24 février, 18 avril et 9 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.finalement retenu que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il court encore à l’heure actuelle un risque réel de subir

Il y a lieu de relever de prime abord que l’appel tend limitativement à la remise en cause de l’appréciation des premiers juges en rapport avec le bien-fondé de la demande d’asile des actuels appelants.Il suit des considérations qui précèdent que la demande d’asile des actuels appelants n’est pas justifiée.

Après avoir introduit en date du 2 septembre 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg, Monsieur ..., Madame ...-..., Mademoiselle ..., Mademoiselle ... et Mademoiselle ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, ci-après désignés par «les consorts ...», se sont vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandante serait impossible2°

Le 21 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Force est de constater qu'à défaut

Le 17 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il ressort de votre dossier que vous avez déposé une demande d'asile le 25

Il fut entendu en date du 23 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, respectivement l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006

A travers un courrier du 13 juillet 2007, enregistré le 17 juillet 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre « de bien vouloir m’accorder la protection internationale, et en particulier la protection subsidiaire » au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la

Le 6 août 2007, l’intéressé introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.Il souligne en outre que le jugement du tribunal Administratif du 17 octobre 2007 n'aurait pas été

Par la même décision, le ministre lui refusa encore le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, au motifEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

L’appelant réitère les motifs de persécution exposés à l’appui de sa demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire au titre desquels il soutient avoir été contraint de quitter son pays d’origine, le Burundi au motif que son intégrité physique et sa vie y auraient été en danger.Concernant en premier lieu le bien-

Le 6 respectivement le 11 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs deux fils ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires