Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 26 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises.

Une deuxième demande d’asileLes demandeurs insistent en outre sur la situation catastrophique en cas de retour en République serbe de Bosnie-Herzégovine (sic), étant donné que tel que relevé déjà dans le cadre de leur demande d’asile, Monsieur ... aurait fait état d’une condamnation à une peine d’emprisonnement du 11 septembre 2002 pour avoir été membre

Le XXX XXX, le requérant a demandé au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration la reconnaissance juridique de la tolérance au sens de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Pour les nuits des XXX XXX, Monsieur XXX XXX XXX fut accepté au foyer d'accueil pour demandeurs

Par décision du XXX XXX, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », se basant sur les dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février

Par décision du XXX XXX, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », se basant sur les dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février

Le 29 juillet 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le requérant fonde son recours principalement sur un moyen d'incompétence alors qu’en tant que membre de l'UCPA, affecté au SCF du SCA il serait placé, pour l'exercice de ses fonctions, « directement sous l'autorité du ministre ayant l'Immigration et l'Asile dans ses attributions » en application de l’article 17 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

Quant à l’absence d’une situation de dépendance entre les parents et leur fils, ils font valoir que leur fils les aurait entièrement pris en charge au moment de leur introduction d’une demande d’asile au Luxembourg en 1999 et que même après leur retour volontaire au Kosovo en 2000, il les aurait continuellement soutenu financièrement.

La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est, telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.au

En date du 17 juillet 2006, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

Le 18 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de l’enfant mineur de Madame ..., ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aucune disposition légale ne prévoyant de recours au fond à l’encontre d’une décision portant refus d’une tolérance, telle que régie par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai

désignés ci-après comme «les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».

L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur ..., avant son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaisescompétentes

En date du 8 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».serait impossible en raison

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aucune disposition légale ne prévoyant de recours au fond à l’encontre d’une décision portant refus d’une tolérance, telle que régie par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai

Le 27 février 2008, Madame ..., agissant en son nom et au nom de son fils, ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « laJ'

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006», en soutenant que la crainte de persécution qu'ils auraient eue lors de la fuite de leur pays d'origine subsisterait encore à l'heure actuelle.Au fond, ils font valoir qu'à partir des faits considérés comme constants dans la

En date du 9 octobre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsJ'ai l'

En date du 24 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».en prenant en considération la