Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La décision du ministre est tout

Le 11 novembre 2015, les consorts ...firent introduire une demande tendant à obtenir le renouvellement du sursis à l’éloignement au vu tant de l’état de santé de Monsieur ...que de celui de Madame ....Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Immigration ;d’une assignation à

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2015 par Maître Serge MARX au nom de la société anonyme CREOS Luxembourg S.A.En date du 28 août 2013, la société anonyme CREOS LUXEMBOURG S.A., ci-après « la société CREOS », introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après « le ministre », une demande tendant à l’

A l’appui de son recours, le demandeur souligne qu’aux termes de l’article 34 du Code pénal, une personne morale pourrait être déclarée pénalement responsable si un crime ou un délit est commis en son nom et en son intérêt par un de ses organes légaux ou ses dirigeants, Monsieur ... précisant que cette responsabilité pénale des personnes morales n’exclurait

A l’appui de son recours, le demandeur souligne qu’aux termes de l’article 34 du Code pénal, une personne morale pourrait être déclarée pénalement responsable si un crime ou un délit est commis en son nom et en son intérêt par un de ses organes légaux ou ses dirigeants, Monsieur ... précisant que cette responsabilité pénale des personnes morales n’exclurait

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;une protection au sens de l’article 31, paragraphe 2, de la loi du 5 mai 2006 voire qu’elles refuseraient de leur fournir pareilles aides ».J’ai l’honneur de me référer à vos deux courriers du 17 novembre 2015 par lesquels vous

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La décision du ministre est tout

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 janvier 2016.aurait été un garçon du même âge, habitant dans la même rue que vous (p. 4/11 du rapport d'entretien).Par la suite,

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Monsieur ... fut finalement entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en date 11 décembre 2014 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 17 février 2015, notifiée par un courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les époux ... firent ensuite introduire en date du 11 août 2015 une réclamation à l’encontre des susdits bulletins d’imposition, laquelle fut toutefois rejetée par décision directoriale du 3 décembre 2015, référencée sous le n°

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Aux termes de l’article 10 de la loi, l’exercice de l’activité d’assistant parental par une personne dont l’agrément a été retiré est puni d’une amende de 251 à 10.000 euros ;Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu’il y a lieu de relever d’abord que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

Numéro 37400 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37400 du rôle et déposée le 11 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., déclarant être né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la

né le 11 juin 1973.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes

L’article I, point 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant « doit être inscrit dans un établissement dispensant un enseignement supérieur et y suivre un cycle d’études dont la réussite procure à l’étudiant un grade, diplôme ou autre titre délivré par une

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Finalement, le ministre conclut que les consorts ... n’établiraient pas des motifs sérieux permettant de croire qu’ils courraient un risque réel

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 ;euro en tant que charges extraordinaires constitue une distribution cachée de bénéfice au sens de l’article 164 L.I.R. non déductible et passible d’une retenue sur les capitaux mobiliers de 15%».que cette charge ne pourrait dès lors pas constituer

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 ;Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin de l’informer qu’il avait l’intention de s’écarter sur différents points des déclarations fiscales de l’année 2009 en précisant que :« Le bureau d’imposition estime que la somme d’un montant de ... euro en

Le 11 juillet 2013, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desConcernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, appliqué par les