Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 36409 du rôle Inscrit le 11 juin 2015Audience publique du 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le n° 36409 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... établie et ayant son siège social à L-

tant que revenu d’une occupation salariée selon l’article 95 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », tout en invitant Monsieur ... à formuler ses observations pour le 9 juin 2014 au plus tard.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée

Audience publique du 11 janvier 2016pouvait bénéficier d’un co-financement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du Code du travail et que conformément à l’article L.542-13 du Code du travail, le budget pour la formation continue s’élevait à un montant de 1.142.203,02.- euros.Lors de la

Audience publique du 11 janvier 2016Je reviens à votre demande en obtention d’une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008sur la libre circulation des personnes et l’immigration, qui m’est parvenue en date du 12/11/2014.Il y a lieu de noter que l’octroi de l’

Audience publique du 11 janvier 2016Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 novembre 2015, les consorts ..... firent introduire une demande tendant à obtenir le renouvellement du sursis à l’éloignement au vu tant de l’état de santé de Monsieur ..... ..... que de

Par décision du 16 octobre 2015, notifiée par lettre recommandée expédiée le 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a

tendant à l’annulation d’une décision non pas du « Ministre des Affaires étrangères et européennes », comme indiqué erronément dans la requête, mais du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2015 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale et portant ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 novembre 2015,

Serbie) n° K 4/11 du 15 août 2011 ainsi qu’aux fins de poursuite en exécution du mandat d’arrêt du 18 février 2013 décerné par le Tribunal deVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;le demandeur entend se prévaloir de l’article 6 de la Convention Européenne d’

Quoi qu'il en soit, et tel qu'il vous a été communiqué, le médecin délégué du Ministère de la Santé a été saisi en date du 7 mai 2015 concernant l'état de santé de l'enfant ..... et suivant son avis du 27 mai 2015, reçu le 29 mai 2015, un sursis à l’éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008

Vu le mémoire en réplique de Maître Patrick Kinsch, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2015, au nom et pour le compte de ses mandants, ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat à Maître Jean Kauffman, mandataire de l’administration communale de Sandweiler, en date du 8 mai 2015;En ce qui concerne la recevabilité du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suivant article 86 (1) du règlement les attestations doivent être délivrées à une date qui ne peut être ni antérieure de trois mois au jour de l’ouverture de la soumission, ni postérieure au jour de l’ouverture de la soumission.Nous vous

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 ;Abgabenordnung », en abrégé « AO », il envisagerait de redresser sa déclaration de l’année 2010 en retenant un revenu de location imposable négatif de 21.562,77 euros, ainsi qu’une plus-value de 370.424,46 euros imposable sur base de l’article

L’article 106 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précise que le morcellement d’une parcelle en vue de les affecter à la construction est soumis obligatoirement à l’élaborationConformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;Par décision du 28 juillet 2014 faisant droit à une demande afférente de Monsieur ..... du 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à ce dernier un sursis à l’éloignement jusqu’au 11

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 9 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de statuer sur la demande de protection internationale introduite le 19 août 2015 par Monsieur ... dans le cadre de

Suite à une nouvelle arrestation pour vol en octobre 2014, Monsieur ... fut placé le 11 décembre 2014 en détention préventive pour association de malfaiteurs.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juillet 2005, Madame ..... fut invitée à lui adresser un nouveau formulaire d’une déclaration patronale, qui fut réceptionné par ledit ministère en date du 26 juin 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

dissoute le 11 septembre 2011 et liquidée par acte notarié du même jour, et ayant été inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLe 11 septembre 2011 la société ... s.à r.l. fut dissoute et elle fut liquidée par acte notarié du même jour.A titre liminaire, le tribunal relève que si la requête introductive d’instance est

N° 37274 du rôle Inscrit le 11 décembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 37274 du rôle et déposée le 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement