Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la commune de Sanem, Sanem contre une décision du Gouvernement en Conseil en matière d’infrastructures de transportbourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Gouvernement en Conseil du 29 juillet 2016 relative à la variante retenue pour le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son président actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à la décision du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 20 juillet 2018, refusant à ... d’admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Côte d’Ivoire), demeurant à L-tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2016 par

Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parauprès de leurs parents, Monsieur .... et Madame ...., tendant à voir ordonner qu’il soit instauré une mesure provisoire par rapport à une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de .... du 3 avril 2017, telle que matérialisée par un courrier

cette installation », d’une décision ainsi qualifiée du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 24 novembre 2016 « ordonnant à la requérante le déplacement des installations techniques construite sans autorisation de bâtir tout en lui refusant la possibilité de recouvrir cette dernière d’un bardage » et d’une décision ainsi qualifiée du bourgmestre de laA

contre une décision du Conseil de la concurrence, en matière de droit de la concurrencereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce sous le numéroreprésentée par son conseil

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son président actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à la décision du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 20 juillet 2018, refusant à ... d’admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formationIl

en matière d’accès du public à l’information en matière d’environnement (art. 6 (4), L.25.11.2005)Vu l’article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ;Par un courrier du 26 février 2019, Monsieur ... sollicita auprès du ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43918C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 décembre 2019, dirigé contre

d’une « décision » du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 23 mars 2021 constatant la non-conformité du service d’éducation et d’accueil ..., sis à ..., à l'article 25, paragraphe (1), point f) de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42248C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2019 par Maître Jean-Luc DASCOTTE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitéeContributions directes du 6 septembre 2017 (n° C 22950 du rôle) ayant rejeté comme non

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement »Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, déposée au greffe du

contre une décision du ministre de la Santé, en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 16 août 2019 confirmant une décision du même

Requête en obtention d’un sursis à exécution présentée par la société ...,représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à la décision, ainsi qualifiée, du ministre de la Santé du 9 juin 2023 l’ayant informé qu’elle n’était pas autorisée à exploiter ses appareils d’imagerie médicale et, pour

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision qui serait « formalisée par la circulaire du 24 avril 2020 signée par le Dr ..., directrice adjointe, Direction de la Santé, ministère de la Santé, de conférer au Laboratoire national de santé le droit exclusif de réaliser les tests de dépistage au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement »Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, déposée au greffe du

tendant à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 27 janvier 2020, lui notifié le 12 février 2020 et réceptionné le 19 février 2020, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de ... du 1er avril 2019 portant introduction d’une surtaxe communale sur les livraisons d’huile minérale destinées à être utilisées comme carburant deVu le

15 juin 2023 (n° 46047 du rôle) ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement » en matière d’aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49206C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2023 par la société à

d’une « décision » du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 21 juin 2021 constatant la non-conformité du service d’éducation et d’accueil ..., sis à ... à l'article 25, paragraphe (1), point f) de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 18 mai 2021 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Sanem, préqualifiée ;de la commune de Sanem approuvé définitivement par le conseil communal en date du 11 janvier 2019 ;Vu le plan d’