Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... von HOININGEN-HUENE, demeurant à L-..., est propriétaire, entre autres, d’une bande de terrains située ...Ces terrains étaient classés suivant l’ancien plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, dit plan “ Vago ”, dans un secteur d’habitation de faible densité.Suite à la révision de ce plan d’aménagement général, lesdits terrains furent

Vu l’arrêt rendu en cause par la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 14 septembre 2000 sous le n° C-16/99.Par arrêt du 21 janvier 1999, la Cour, sur appel formé par le ministre de la Santé contre un jugement du tribunal administratif du 18 février 1998 qui a déclaré recevable et fondé un recours en annulation contre une décision portant

GEIBEN, ... contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence du Fonds pour l’Emploi en matière de résiliation du contrat de travail ( attribution par provision de l’indemnité de chômage complet)GEIBEN, actuellement demandeur d’emploi, demeurant à L-..., tendant à son relevé de la déchéance de l’GEIBEN, actuellement demandeur d’emploi, demeurant à L-...

BARNES contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuBARNES, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 mars 1998;BARNES s’est vu notifier le 13 juin 1997 trois bulletins de l’impôt sur le revenu émis le 12 juin

KREMER a relevé appel contre l’Entreprise des Postes et Télécommunications d’un jugement rendu le 27 mai 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10181 du rôle;KREMER a relevé appel contre l’Entreprise des Postes et Télécommunications d’un jugement rendu le 27 mai 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous

KAISER, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsQue c’est ainsi qu’il déclare avoir été hors mesure de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, ainsi que de l’impôt commercial communal relatif aux exercices 1988 et 1989 fixé par voie de taxation d’office en date du 20 juin 1991 par le bureau d’

PETRI, Trèves (D) contre le directeur de l’administration de l’Emploi en matière de contrat de travailPETRI, employée privée, demeurant à D-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur desociété anonyme X. AG, actuellement en état de faillite et de faire l’avance afférente, pour compte du fonds pour l’Emploi;Vu le mémoire en

Recours formé par le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative)25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;La Cour est saisie, sur base de l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant

BRANCZYK contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourBRANCZYK, sans état particulier, demeurant actuellement à F-..., tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice datées respectivement des 22 octobre 1996 et 7 mars 1997, la première lui refusant la délivrance d’une carte de

KRIES, adjudant de la gendarmerie, demeurant à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision duPar ordre de déplacement du commandant de la gendarmerie du 24 juin 1997, pris en exécution d’une décision du ministre de la Force publique du 16 juin 1997, Monsieur ...Le même ordre a précisé que « l’intéressé prendra domicile dans un

en matière d’impôt sur le revenuannulation d’une part du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’exercice 1992, émis le 15 février 1996, et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 31 juillet 1997 concernant ledit bulletin;Lors de l’imposition de cette société, le bureau d’imposition de la section des

MOUSEL-REUTER, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 mars 1997 portant retrait d’une autorisation antérieurement accordée pour la construction d’une étable pour chevaux, ainsi que d’une décision confirmative implicite découlant du silence gardé par le même ministre suite au recours

réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation de construire numéro 2226A/98 délivrée le 8 juillet 1998, suite à un jugement d’annulation rendu entre parties le 15 juin 1998 par le tribunal administratif (n° 10613 du rôle), par le bourgmestre de la commune de Mertert à la société à responsabilité limitée HAMUN s. à r.l., établie et ayant son siège

MOUSEL-REUTER, demeurant ..., tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Sandweiler résultant de son silencegardé pendant plus de trois mois suite à sa demande d’autorisation de construire ;MOUSEL-REUTER, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de construire du bourgmestre de

DIERICKX, ... contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatnationale et de la Formation professionnelle du 6 mai 1998 lui refusant le statut d’employé de l’Etat bénéficiant du moins à partir du 15 septembre 1989 d’un engagement à durée indéterminée avec les conséquences de droit;DIERICKX,

ARENDT, demeurant ensemble à ..., pour la construction d’un immeuble résidentiel à quatre appartements sur un terrain contigu sis à Luxembourg, ..., rue de Cessange;réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision précitée du 21 novembre 1997 en invoquant d’une part la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 9 juin 1979 relatif à la

Une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention d’un permis de travail en faveur de Madame RAMDEDOVIC, datée du 28 juillet 1997, fut introduite auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », par l’entreprise AN-NET SERVICE, avec siège social à Redange-sur-Attert.Le permis de travail a été refusé à Madame RAMDEDOVIC par

SADIKU, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre duUne déclaration a été établie en date du 25 septembre 1996 par Monsieur Ardeshir AZIZI, faisant le commerce sous la dénomination TAPIS D’ORIENT A. AZIZI, établi à ..., attestant qu’il désire engager Monsieur ...SADIKU en qualité d’assistant-

Requête d’appel de ...FEYEREISEN et tendant à la réformation d’un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 9536 du rôle;FEYEREISEN a relevé appel contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative d’un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le tribunal administratif dans la

décision initiale, à la suite d’un recours gracieux du 21 octobre 1997;Avant la modification, en 1991, du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après le « PAG », les terrains en question étaient classés dans une zone dans laquelle seule la construction de maisons unifamiliales pouvait être autorisée.Par l’effet des modifications